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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401467_20251002
2 octobre 2025
Par plusieurs courriers, la requérante a demandé le report de 5 jours de congés annuels supplémentaires au titre de l’année 2023.
7ème Chambre
DTA_2009759_20250828
28 août 2025
ci-après : () / 2° Pour les agents travaillant exclusivement de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 560 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article
DTA_2101789_20221220
20 décembre 2022
Les dispositions précitées de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 prévoient que seuls peuvent être épargnés sur le compte épargne temps des jours de congés supplémentaires excédant le seuil
DTA_2105576_20250828
DTA_2302585_20250826
26 août 2025
L'article 8 du même décret dispose : " L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes
6ème chambre
DTA_2102646_20240116
16 janvier 2024
Le 13 janvier 2021, l'intéressé s'y est refusé, au motif qu'il s'était placé en position de télétravail et demandait à poser deux jours de congés supplémentaires pour rejoindre son domicile.
6ème Chambre
DTA_2106849_20230414
14 avril 2023
par semaine, a entraîné un droit à congés supplémentaires qui n'a pas été exercé de sorte qu'il a vécu une situation de harcèlement psychique de la part de la commune ; - il a été victime d'une agression
3ème chambre
DTA_2300893_20241106
6 novembre 2024
à 147,32 heures supplémentaires, dont il n'a pu bénéficier du fait de son placement en congé de maladie.
DTA_2100489_20220707
7 juillet 2022
d'un congé supplémentaire de trois jours ouvrables à l'occasion de la naissance de son enfant.
DTA_2006479_20250828
DTA_2103019_20250828
DTA_2103020_20250828
DTA_2103022_20250828
DTA_2103026_20250828
DTA_2104653_20250828
DTA_2104654_20250828
DTA_2100490_20220722
22 juillet 2022
durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 582 heures () 2° Pour les agents travaillant exclusivement de nuit, () la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 476 heures, hors jours de congés
4ème Chambre
DTA_2100503_20231006
6 octobre 2023
A de novembre 2020 comprend une ligne " congés " d'un montant de 650 euros ainsi que deux lignes " ind. Travaux supplémentaires " pour un montant total de 222,81 euros.
1ère chambre
DTA_2302509_20250925
25 septembre 2025
Mme B... soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier d’un congé bonifié d’une durée de soixante-cinq jours ; - le préfet a accordé ce congé bonifié à certains de ses collègues, créant
1ère Chambre
DTA_2205591_20241119
19 novembre 2024
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31
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