Aux termes de l'article R. 541 1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

de 25 501 euros née du report en arrière du déficit enregistré au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

de 25 501 euros née du report en arrière du déficit enregistré au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

dettes nées au profit ou à la charge de la société vis-à-vis de ces tiers dès lors que lesdites créances et dettes sont devenues certaines, au cours de cet exercice, dans leur principe et dans leur montant

Les créances nées au cours d’un exercice doivent entrer en compte pour la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu’elles n’auraient pas encore été recouvrées au moment de la clôture

au montant ou au paiement de la créance () ". 4.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

B, né en 1949, a travaillé de décembre 1967 à mai 1995 comme docker sur le port de La Rochelle- La Pallice.

B, né en 1953, a travaillé de mars 1973 à juillet 1994 comme docker sur le port de La Rochelle- La Pallice.

A, né en 1950, a travaillé de mai 1972 à décembre 1992 comme docker sur le port de La Rochelle- La Pallice.

B, né en 1950, a travaillé de septembre 1970 à décembre 1992 comme docker sur le port de La Rochelle- La Pallice.

A, né en 1951, a travaillé de mai 1974 à janvier 1993 comme docker sur le port de La Rochelle- La Pallice.

B, né en 1952, a travaillé de mars 1974 à mai 1995 comme docker sur le port de La Rochelle- La Pallice.

B, né en 1949, a travaillé de mars 1973 à juillet 1993 comme docker sur le port de La Rochelle- La Pallice.

B, né en 1949, a travaillé de septembre 1970 à mai 1993 comme docker sur le port de La Rochelle- La Pallice.

A, né en 1951, a travaillé de juillet 1970 à mai 1995 comme docker sur le port de La Rochelle- La Pallice.

A, né en 1949, a travaillé de novembre 1972 à décembre 1992 comme docker sur le port de La Rochelle- La Pallice.

B, né en 1950, a travaillé de mai 1973 à octobre 1993 comme docker sur le port de La Rochelle- La Pallice.

A, né en 1950, a travaillé de mai 1974 à mai 1995 comme docker sur le port de La Rochelle- La Pallice.

B, né en 1952, a travaillé de juin 1971 à mai 1995 comme docker sur le port de La Rochelle- La Pallice.