disposaient à cette date du droit de travailler en France ; - la décision de l'OFII se réfère au procès-verbal du 27 février 2019 dont elle n'a jamais reçu copie et qui ne lui a pas été communiqué ;

Mme B demande l'annulation de la décision du 6 octobre 2021. 2.

entendues aient été informées qu'elles pouvaient refuser d'être entendues ; - la personne dont la situation a donné lieu à la sanction litigieuse était un client, et pas un salarié, de son établissement

En premier lieu, la décision du 7 septembre 2022 se réfère aux textes dont elle fait application ainsi qu'au procès-verbal dressé à l'issue du contrôle du 18 décembre 2020 constatant notamment l'infraction

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le procès-verbal d’infraction ne lui a pas

mais l'employeur n'était pas tenu de produire les éléments les justifiant, la salariée reconnaissant les faits reprochés et la suppression de données et fichiers professionnels ; - le délai de 24 jours

lui-même trois de ces quatre salariés.

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration.

Par une décision du 30 novembre 2020, dont M.

de la société et du procès-verbal de constat de l’URSSAF à l’issue de ce contrôle, en l’absence de mention dans le procès-verbal d’audition de M.

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration.

Par une décision du 7 septembre 2022 dont la société Mirane demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail

de l'intégration a également entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation de sa situation en ne prenant pas en compte sa bonne foi dans l'emploi des travailleurs concernés, dont rien ne laissait

C ainsi rapportés par le procès-verbal de la réunion du 22 mai 2018 et le contexte précis dans lequel ils ont été tenus sont confirmés par cinq des sept personnes, dont M.

Il y a donc lieu de prononcer l’annulation de la décision du 3 novembre 2022 en tant qu’elle met à la charge de la société BB FOOD le paiement de la somme de 2 124 euros correspondant à la contribution

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 8 janvier 2020, dont M.

Il soutient que : - la décision méconnaît le principe général des droits de la défense dès lors qu’il n’a pas été informé des griefs à son encontre, ni mis en situation d’avoir accès au procès-verbal

; - l'enquête aboutissant à la décision contestée est insuffisante ; - l'intention frauduleuse n'est pas établie ; - elle est fondée à obtenir la réduction de la contribution spéciale dont elle

; - l'enquête aboutissant à la décision contestée est insuffisante ; - l'intention frauduleuse n'est pas établie ; - elle est fondée à obtenir la réduction de la contribution spéciale dont elle

Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine