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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100854_20230425
25 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 ; - l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier
6ème Chambre
DTA_2109010_20240607
7 juin 2024
n°67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°86-416 du 12 mars 1986 ; - la décision 30/20 du 11 octobre 2020 du conseil d'administration de l'agence Frontex
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2005157_20240131
31 janvier 2024
G est décédé le 24 février 1969. Par un courrier du 7 mai 1996, Mme G a demandé à percevoir à nouveau la pension attribuée suite à son premier veuvage, son second mari étant décédé.
1ère Chambre
DTA_2206362_20250325
25 mars 2025
Vu : - le décret n°67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des
DTA_2006600_20230601
1 juin 2023
A B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Marseille du 1er août 1966 au 30 juin 2001.
8ème chambre
DTA_2108172_20230601
code civil ; - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;
4ème Chambre
DTA_2305613_20260312
12 mars 2026
A... a regagné la métropole le 30 juin 1962.
DTA_2002217_20230601
B A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Marseille du 1er mars 1966 au 30 juin 2001.
DTA_2106977_20250206
6 février 2025
de chasse agréées ; - la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 ; - le décret n°66-747 du 6 octobre 1966 ; - le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214797_20250918
18 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; - l'arrêté du 28 mars 1967
2 ème Chambre
DTA_1903691_20230126
26 janvier 2023
B pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. M.
DTA_1903723_20230126
DTA_1903866_20230126
C pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. M.
6ème chambre
DTA_1907461_20220826
26 août 2022
S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.
3ème chambre
DTA_2202415_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1959 et 1960 puis entre 1962 et 1995, à l'inhalation de
DTA_2500153_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
DTA_2100958_20250724
24 juillet 2025
A B, né le 16 août 1947, a exercé les fonctions de mécanicien de maintenance au sein de la DCNS Armes de Saint-Tropez, entre 1966 et 1994.
DTA_2300184_20240130
30 janvier 2024
Par une ordonnance du 19 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_1903694_20230126
D pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. M.
DTA_1903713_20230126
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