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83 résultats pour « difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

la Sécurité Sociale et a réintégré le montant des dépenses dont la déduction du résultat fiscal n'a pas été admise.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503065_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ne sont pas fondés à soutenir que ces postes de préjudice ne seraient pas justifiés compte tenu des graves désordres ayant affecté l'ouvrage initial du lycée ; si l'expert n'a pas pris en compte ce montant

Source officielle

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