Les services de la préfecture lui ont adressé, le 5 août 2024, une demande de pièces complémentaires l'invitant à produire divers documents complémentaires.

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

B... soutient que : - elle a produit les documents sollicités le lendemain de la mise en demeure du 11 juin 2024, soit dans le délai imparti ; - le support technique a confirmé à plusieurs reprises que

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. / Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance

des prêts d'associés et non comme des encaissements correspondant à des produits imposables ; il en résulte que les produits pris en compte par l'administration fiscale doivent être réduits de 76 100

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2025, préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le requérant n'a pas produit tous les documents demandés dans le délai

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

produits postérieurement à l'audience.

dans le délai étaient incomplètes ou non conformes aux exigences de la mise en demeure et d’identifier, le cas échéant, quelles pièces n’ont pas été produites ou n’étaient pas complètes ou non-conformes

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

dans le délai étaient incomplètes ou non conformes aux exigences de la mise en demeure et d’identifier, le cas échéant, quelles pièces n’ont pas été produites ou n’étaient pas complètes ou non-conformes

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Ni les échanges de courriels versés au débat ni la saisine d'un médiateur pas plus que le courrier intitulé " recours gracieux " dernièrement produoit ne permettent d'identifier une décision du maire de

que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 9.

Les services de la préfecture lui ont adressé, le 26 février 2024, une convocation à un entretien d’assimilation, laquelle précisait les documents à produire à l’occasion de cet entretien.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

dans le délai étaient incomplètes ou non conformes aux exigences de la mise en demeure et d'identifier, le cas échéant, quelles pièces n'ont pas été produites ou n'étaient pas complètes ou non-conformes

dans le délai étaient incomplètes ou non conformes aux exigences de la mise en demeure et d’identifier, le cas échéant, quelles pièces n’ont pas été produites ou n’étaient pas complètes ou non-conformes