lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du

sociale, comme l’impose l’article L. 114-21 de ce code ; - aucun décompte de la créance ne leur a été produit, en méconnaissance de l’article 1302 du code civil ; - la retenue pratiquée est illégale

1641, 1147 et 1382 du Code civil ; 5° réserver les dépens.

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des intérêts comme indiqué à l'article 6.

Aux termes de l'article 1408 du même code, dans sa version en vigueur : " I.

Aux termes de l’article 1382 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles de l'Etat et des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Il ne pouvait donc dès lors être fait application des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme et le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.

L'article R. 2192-31 du même code dispose : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

au taux légal à compter du 19 octobre 2021 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

et intérêts pour procédure abusive ; 3°) de mettre à la charge d'Ardèche habitat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

1240 du code civil (1382 ancien) et L. 124-3 code des assurances, à garantir et relever indemne la société CHAZALON et CIE pour le surplus ; 4°) à la condamnation de l'établissement ARDECHE HABITAT,

Elle soutient que : - le CCAP du marché ne déroge pas à l’article 13.2 du CCAG Travaux sur l’établissement des acomptes mensuels ; en outre le CCAP prévoit à son article 20.1 que les pénalités de retard