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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200305_20241125
25 novembre 2024
A d'un montant de 24 038 euros en 2015, 10 430,50 euros en 2016 et 6 992,50 euros en 2017 ne constituent pas des revenus d'origine indéterminée ; - les écarts constatés entre les montants crédités sur
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
A... perçus entre 2008 et 2013 étaient imposables en France.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
Mme F et son époux, M. C ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016.
1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
Labarthe-Rivière et du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative, ainsi que les entiers
5ème chambre
DTA_2205476_20250506
6 mai 2025
; - l'administration fiscale ne pouvait fonder les redressements afférents à la SARL LVMA IJ SECURITY sur les fichiers des écritures comptables alors qu'il existait une différence de 20 000 euros entre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus.
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
B C, devenu entre-temps propriétaire du " lot n° 1 " du terrain EH 12, était partie à cette procédure civile.
6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
légal, l’unique critère légal de distinction étant désormais celui de l’affiliation au régime de protection sociale des professions agricoles ; - ce schéma directeur introduit une rupture d’égalité entre
DTA_2403523_20260312
. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l’ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l’ordre des priorités entre les différents
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