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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404297_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404487_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432631_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433509_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433510_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433511_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433512_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409050_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409051_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409053_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405954_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405955_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405959_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405965_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405967_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405969_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

carencées ; enfin, la commune se trouve dans une phase de transition : depuis le 1er janvier 2017, la compétence en matière de déchets a été transférée à la métropole TPM et, avec elle, la part de dotation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203625_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Le montant moyen ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'agents concernés. / Cette enveloppe est notifiée par le secrétariat général. / Les propositions sont faites par le supérieur hiérarchique direct

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105788_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article L. 312-5-3, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001907_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 314-97 du même code : " En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes

Source officielle

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