Par une décision du 3 mars 2020, l'administrateur provisoire de l'établissement a prononcé, pour motif disciplinaire, son licenciement sans préavis ni indemnité.

Par une lettre du 21 juillet 2021, elle a formé un recours gracieux tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de fin de contrat, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés

le versement d'une indemnité de licenciement, devant être indemnisé à hauteur de 21 460,56 euros.

Dans ces conditions, la commune de Deuil-la-Barre a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit à indemnité à la condition que Mme A établisse un préjudice certain en lien

Dans ces conditions, la commune de Deuil-la-Barre a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit à indemnité à la condition que Mme A établisse un préjudice certain en lien

que l'intéressée aurait pu être reclassée ; si, toutefois, le tribunal estimait que ce préjudice devait être indemnisé, il y a lieu d'indemniser Mme A forfaitairement ; ses revenus postérieurs au licenciement

pour motif disciplinaire ; 2°) de condamner la société Stef Logistique Aulnais-sous-Bois à lui verser la somme de 5 567,42 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, la somme de 8 097,84

à 4 955,16 euros ; - l'indemnité de licenciement doit être fixée à 4 867,05 euros compte tenu de ses six années d'ancienneté ; - ses revenus ayant diminué et, confronté à des difficultés de recrutement

euros nets au titre de son indemnité de licenciement ; - elle doit l'indemniser à hauteur de 995,72 euros bruts au titre de son indemnité de congés payés qui est égale à 10 % de sa rémunération totale

Dans ces conditions, la commune de Deuil-la-Barre a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit à indemnité à la condition que Mme A établisse un préjudice certain en lien

Dans ces conditions, la commune de Deuil-la-Barre a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit à indemnité à la condition que Mme B établisse un préjudice certain en lien

que l'intéressée aurait pu être reclassée ; si, toutefois, le tribunal estimait que ce préjudice devait être indemnisé, il y a lieu d'indemniser Mme A forfaitairement ; ses revenus postérieurs au licenciement

notamment à ses indemnités de licenciement.

, expirait le 24 juin 2016 ; dès lors, postérieurement à cette date, l'illégalité de son licenciement est sans lien avec les indemnités demandées ; - le préjudice moral allégué n'est pas suffisamment

son licenciement. 13.

des dispositions légales et conventionnelles qui s'imposent à tout employeur qui décide de procéder à un licenciement.

544,75 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 5 908,65 euros au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis, la somme de 1 444,34

544,75 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 5 908,65 euros au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis, la somme de 1 444,34

544,75 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 5 908,65 euros au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis, la somme de 1 444,34

, 7 044,80 euros au titre de l'indemnité pour perte d'emploi et de licenciement irrégulier, 1 396,38 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 1 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de