Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Si l'intéressé se prévaut à nouveau de l'attestation du 12 novembre 2020 émanant d'un délégué syndical, selon laquelle le directeur général des services aurait relevé " l'incompatibilité entre le mandat

Seris Securité, il n'est toutefois établi par aucun élément circonstancié que le requérant aurait été l'objet d'une discrimination ou d'une entrave à l'exercice de son mandat durant la période en cause

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 16 décembre 2025, la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence, représentée par son président en exercice, demande

prise en compte de son mandat syndical dans l'appréciation de ses qualités professionnelles, la dégradation de ses conditions de travail, une entrave à l'exercice de son mandat et l'absence d'évaluation

action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

la stricte égalité entre les listes de candidats au cours des opérations électorales.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2020 et le 17 janvier 2022, le Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices (SFEPA), la société

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 novembre 2022, 17 juillet et 3 novembre 2023, le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Haute-Garonne - SMEA Réseau

des subventions à l’une d’entre elles, l’association Salam ; troisièmement, elles ne disposent d’aucun mandat leur permettant de représenter les personnes en situation de migration et d’agir en leur nom

utilement leur mandat.