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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2218267_20220923
23 septembre 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502316_20260428
28 avril 2026
D’autre part, s’agissant des correspondances écrites, l’article L. 345-2 du code pénitentiaire dispose que : « Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207066_20221122
22 novembre 2022
de la mise en demeure remettant en cause le projet pédagogique violent la liberté pédagogique dont jouissent les écoles hors contrat : l'exigence d'un classeur par élève contenant des traces écrites pour
8ème chambre
DTA_2309094_20241108
8 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
7ème chambre
DTA_2405852_20260327
27 mars 2026
, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
3ème Chambre
DTA_2502227_20250918
18 septembre 2025
Toutefois, il ne produit aucune pièce de nature à démontrer l'existence ou la nature de ses liens personnels et familiaux.
4ème chambre
DTA_2207535_20221125
25 novembre 2022
européenne et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Reconduite à la frontière
DTA_2211583_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève susvisée du 28 juillet 1951 : " 1.
12ème chambre, éloignement
DTA_2517955_20260129
29 janvier 2026
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1901491_20220915
15 septembre 2022
de l'intérêt général, en méconnaissance des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORTA_1901492_20220915
ORTA_1901493_20220915
ORTA_1901617_20220921
21 septembre 2022
ORTA_1901858_20220921
Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634
ORTA_1902485_20220921
ORTA_1902486_20220921
ORTA_1902661_20220921
ORTA_1902663_20220921
ORTA_1902666_20220921
ORTA_1902668_20220921
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