Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de voyager depuis un an alors que son père est décédé le 26 juillet 2024 et qu'il doit se

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la qualité de réfugié lui a été reconnue le 12 avril 2022 et qu'il est dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour déposer

lui est dû, ni justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - l'ensemble de ses relances

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Madeline d'une somme de 1 000 euros.

Il soutient que : - la situation d'urgence est caractérisée par les conséquences juridiques et matérielles relatives à l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous afin de déposer une admission exceptionnelle

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car elle est la mère d'un enfant reconnu réfugié, et que cette impossibilité de déposer sa demande de carte de résident porte une atteinte grave

de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de la renonciation

Estimant être dans l'impossibilité de faire enregistrer sa demande du fait d'un dysfonctionnement technique, M.

B se trouve dans l'impossibilité d'adresser sa demande de titre de séjour par les deux voies prévues à cet effet.

D'autre part, aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir

l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à Me Toujas, son avocate, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour en dépit de plusieurs tentatives alors qu'elle

en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer

en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer

Elle soutient que : - il existe une situation d’urgence, dès lors en effet qu’elle tente en vain, malgré de nombreuses relances, d’obtenir un rendez-vous en préfecture, afin de déposer sa demande de

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : S'agissant du préjudice lié à l'impossibilité de disposer du prix de vente prévu jusqu'à la date de vente effective : 3.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors est placée dans l'impossibilité de pouvoir obtenir un justificatif de son séjour régulier sur le territoire français, alors qu'elle

D'autre part, il résulte de l'instruction que le requérant reste dans l'impossibilité d'accéder à son espace personnel sur la plateforme ANEF.

C a sollicité un titre de séjour en sa qualité de père d'un enfant reconnu réfugié, via le site de l'ANEF.

Eu égard aux relances adressées aux services préfectoraux tendant à ce que ce certificat vierge lui soit remis et restées sans réponse, la mesure sollicitée présente un caractère utile.