imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

En premier lieu, Mme A sollicite une somme de 4 000 euros en raison de " l'incapacité temporaire de travail " causée par la faute du CHRU de Lille.

il résulte des dispositions de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique que les définitions qu’elles prévoient, relatives à la prise en charge, par les employeurs publics, de l’incapacité

temporaire de travail de 21 jours.

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

Il a été placé en arrêt de travail à compter du 7 décembre 2020.

Aux termes de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Aux termes de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Toutefois, il résulte des dispositions de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique que l’octroi d’un tel congé est notamment subordonné à l’existence d’une incapacité temporaire de travail

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et

Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

des services de police, sous diverses identités, et a fait l'objet de plusieurs condamnations par le tribunal pour enfants de D pour de nombreux délits de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité

Par ailleurs, alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité temporaire de travail n'excédant pas huit jours, les faits de violence

Elle a alors bénéficié d'un arrêt de travail prescrit jusqu'au 28 mars 2022, régulièrement renouvelé jusqu'au 31 août 2022.

Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire