Il résulte de tout ce qui précède que Mme D épouse B est fondée à solliciter l'indemnisation intégrale des préjudices résultant de l'accident médical non fautif dont elle a été victime, au titre de la

intégrale du préjudice causé par les vices affectant la décision de résiliation, qui était irrégulière et injustifiée, préjudice correspondant à son manque à gagner évalué à 215 155,13 euros HT.

Par suite, les requérants sont fondés à rechercher l'engagement de la responsabilité de l'AP-HP et à obtenir de sa part l'indemnisation intégrale des préjudices de la victime principale et de leurs préjudices

de la décision du 16 avril 2025 portant notification de la délibération du 31 mars 2025 du département de la Gironde concernant le forfait d’externat et fixant des critères arbitraires, et à l’indemnisation

un délai de 6 mois minimum à compter de sa date de notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au délégataire. / Dans ce cas, le délégataire a droit à l'indemnisation

répercussion de l’incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme D... ; 14°) de manière générale, apporter toutes précisions utiles de nature à permettre une indemnisation

L’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, dans les conditions rappelées au point précédent, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service, n’implique

intégrale des préjudices subis par M.

par référence au montant porté sur la facture n° CGST001 et le principe est celui de l'indemnisation intégrale du préjudice subi ; - la responsabilité de la commune de Toulon peut être engagée à titre

Il résulte de ce qui précède que Mme C est bien fondée à solliciter l'indemnisation intégrale des préjudices résultant de l'accident médical non fautif dont elle a été victime, au titre de la solidarité

Il résulte de ce qui précède que Mme C est bien fondée à solliciter l'indemnisation intégrale des préjudices résultant de l'accident médical non fautif dont elle a été victime, au titre de la solidarité

Il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à demander à l’AP-HP l’indemnisation intégrale des préjudices résultants des manquements ci-dessus constatés.

préjudice sur un autre fondement juridique, une telle indemnisation présentant un caractère subsidiaire.

Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait des retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts

Il ressort de ces stipulations qu'elles s'appliquent aux prix fixés par le marché et n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'indemnisation intégrale du préjudice subi par le titulaire du

mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.

D’autre part, il en résulte également que le titulaire du marché a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi du fait de retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage

La société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants

Il a demandé à la Ville de Paris, par une réclamation préalable du 1er mars 2022, une somme de 4 915 euros au titre de l’indemnisation intégrale de ses préjudices, à raison de cette chute.

La société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis dans ce cadre et distincts de l'allongement de la durée du chantier lié à la réalisation de travaux supplémentaires