d'octobre 2021 ; - elle n'a pas pu prendre ses congés payés, ni se les faire payer.

Par un courrier du 17 mars 2022, Mme A a demandé à cette autorité notamment de lui verser, d'une part, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de précarité, une indemnité compensatrice

S'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés : 19.

de 10 188,14 euros et à l'indemnité compensatrice de congés payés (montant à parfaire).

Dès lors, il sera fait une juste indemnisation du préjudice résultant de l'absence de délai de préavis en lui allouant une somme de 2 500 euros. 11.

supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

de l'article 39-4/5° l'impossibilité de réemploi de l'agent, dans les conditions prévues à l'article 33, à l'issue d'un congé sans rémunération. () ". 7.

des autres agents ; 2°) de condamner la commune de Corbeil-Essonnes à lui verser l'indemnité de licenciement prévue par les articles 43 et suivants du décret du 15 février 1988, à hauteur de 6 068,16

des indemnités compensatoires de congés payés.

à être indemnisée pour cette période de préavis ; - si la résiliation pour motif d'intérêt général ouvre en principe droit pour le cocontractant à indemnisation, des clauses contractuelles peuvent

au chapitre III / 3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus au chapitre IV ".

de licenciement, d'une indemnité en raison du non-respect du préavis de licenciement et du paiement de ses congés payés ainsi que l'indemnisation des préjudices subis.

légale de licenciement : 4 471,33 euros ; - Congés payés au titre de l'année 2017 (25 jours) : 713,61 euros ; - Préavis avec congés payés (2 mois) : 1 910,08 euros ; - Traitements et congés payés

compensatrice de préavis ; 4 153,15 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés 677,77 euros au titre des rappels de salaire pour les mois de mars et avril 2022 augmenté de 67,77 euros

Sur les conclusions tendant à l’indemnisation des congés payés : M.

de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de reliquat de congés annuels non pris.

payes d'avril 2019, mai 2019, juin 2019, juillet 2019 et août 2019 au titre du précompte des indemnités journalières de sécurité sociale, de l'indemnité compensatrice de cotisation sociale générale et

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

conventionnelle de préavis, augmentée de 366,07 euros au titre des congés payés durant le préavis, la somme de 4 865,35 euros au titre des revenus non perçus pendant la période de perte d'emploi et, enfin

Elle a perçu l'indemnité d'attente prévue par l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles du 28 décembre 2016 au 31 mars 2017.