Elle soutient que la relation de travail à l'issue de son contrat de praticien contractuel n'ayant pas été poursuivie, elle a droit à une indemnité de fin de contrat d'un montant de 10 330,09 euros conformément

contractuels est fixée à soixante-sept ans. () ".

des relations contractuelles en licenciement illégal et abusif ; 5°) de condamner l'EHPAD Les Deux Séquoias à lui verser les sommes de 6 111 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement

février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels

En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de

du contrat de travail à l'initiative de l'employeur et doit donc être regardée comme un licenciement ouvrant droit à indemnité ; -le licenciement des agents contractuels de la fonction publique est

Par deux décisions datées du 13 septembre 2023, l'EHPAD Les Balcons du Hautacam a rejeté la demande préalable de Mme B, sollicitant des indemnités de licenciement et des indemnités pour rupture fautive

de licenciement prévues par les articles 43 et suivants du décret du 15 février 1988 et à l'indemnité de préavis prévue par l'article 40 du même décret ; -son maintien dans une situation de précarité

Dès lors, et en tout état de cause, le litige doit être réglé sur le fondement contractuel. 7.

à hauteur de la somme globale de 53 264,67 euros devant être décomposée comme suit : 5 430 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 543 euros au titre des congés pays sur indemnité compensatrice

Il est également fait état de retards à la prise de poste en avril et juin 2022 et de difficultés à accepter les remarques de sa hiérarchie. Il y a donc lieu de regarder le licenciement de M.

Il est également fait état de retards à la prise de poste en avril et juin 2022 et de difficultés à accepter les remarques de sa hiérarchie. Il y a donc lieu de regarder le licenciement de M.

des relations contractuelles à l'initiative de la commune et de la particulière déloyauté dont celle-ci a fait preuve, pour un montant de 5 000 euros.

le dernier salaire de l'agent contractuel, dans la rémunération mensuelle prévue par les contrats en cause.

de rupture du contrat de travail n’est pas fondée dès lors qu’une telle indemnité n’est pas prévue pour les agents partant à la retraite ; - la demande tendant à l’indemnisation de jours épargnés sur

de ses préjudices à raison de 50 600 euros au titre de sa rémunération pendant onze mois, 4 600 euros au titre de l’indemnité de congés, 5 000 euros au titre de l’indemnité de précarité et 7 000 euros

Aucune indemnité n'était allouée à Mme A à l'occasion de la rupture du lien contractuel.

Aucune indemnité n'était allouée à Mme A à l'occasion de la rupture du lien contractuel.

d'exécution de son contrat de travail et non sur la rupture de celui-ci ; - l'indemnité perçue doit être exonérée d'impôt sur le revenu dès lors qu'elle vient réparer un préjudice moral, elle entre

Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré