maternels et des assistants familiaux ».

Toutefois, en l'espèce, le requérant n'établit pas qu'il aurait vainement sollicité l'assistance d'un avocat. D'autre part, M.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté litigieux est manifestement infondé.

Lorsqu’après son constat d’inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s’il y a lieu, être prises en compte pour

maternels et familiaux ayant pris part aux votes ; les représentants élus des assistants maternels et familiaux ont été régulièrement informés conformément aux dispositions de l’article R. 421-3 précité

Le 22 janvier 2024, cette information a été formalisée par écrit.

encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales () ". 5.

Durant la même période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures. / (…) / L’assistant maternel ou l’assistant

Aux termes de l’article L. 423-10 du même code : « L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au

Elle soutient que : - elle n’a pas été régulièrement informée de la possibilité de se faire assister d’un avocat et elle a été empêchée de bénéficier d’une telle assistance du fait du déroulement des

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, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

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