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90 résultats pour « instance nouvelle ne touchant qu'aux interets civils (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Dès lors, ces derniers justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune d'Hendaye et par M. et Mme G doit être écartée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201570_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

administrative, et que l'intéressé a la qualité de partie à l'instance au fond, les frais exposés à ce titre ne peuvent être remboursés que par la somme le cas échéant allouée à cette partie au titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la requête et tirées de l’absence d’intérêt à agir des associations : L’intérêt à agir des associations requérantes est contestée, d’une part,

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200397_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

; - elle est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient d'aucun intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207113_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

le maître de l’ouvrage contre tout défaut de fonctionnement des installations ou des éléments d’installation suivants : - dispositif d’auscultation par cellules de mesure de pression et par jauges de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303086_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Sccv Immalliance : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303091_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Sccv Immalliance : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303092_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Sccv Immalliance : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303094_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Sccv Immalliance : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303095_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Sccv Immalliance : 3.

Source officielle

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