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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
Dès lors, ces derniers justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune d'Hendaye et par M. et Mme G doit être écartée.
5ème chambre
DTA_2201570_20250430
30 avril 2025
administrative, et que l'intéressé a la qualité de partie à l'instance au fond, les frais exposés à ce titre ne peuvent être remboursés que par la somme le cas échéant allouée à cette partie au titre de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la requête et tirées de l’absence d’intérêt à agir des associations : L’intérêt à agir des associations requérantes est contestée, d’une part,
2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
; - elle est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient d'aucun intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
le maître de l’ouvrage contre tout défaut de fonctionnement des installations ou des éléments d’installation suivants : - dispositif d’auscultation par cellules de mesure de pression et par jauges de
DTA_2303086_20240410
10 avril 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par la Sccv Immalliance : 3.
DTA_2303091_20240410
DTA_2303092_20240410
DTA_2303094_20240410
DTA_2303095_20240410
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