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92 résultats pour « jugement vendant un immeuble sur folle enchère (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Gomis, les écritures produites au nom de cette société par mémoire du 10 mars 2023 constituant une erreur et devant être regardées comme non avenues.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001517_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ces désordres, qui ont pour cause une non-conformité du matériel installé, ainsi qu'un non-respect des clauses du CCTP

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302669_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ces infiltrations, émanant des murs enterrés en béton armé des infrastructures de l'immeuble, transportent tant dans la descente des véhicules qu'au droit du plancher bas du R-l la terre humide et le limon

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D ne pouvait pas signer les avis du 24 septembre 2019, ne disposant d'aucune compétence pour le faire car il était affecté à la commune de Six-Fours-les-Plages et non à la Métropole TPM au moment de la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909394_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

S'agissant, en revanche, des préjudices futurs de la victime non couverts par des prestations de sécurité sociale, il appartient au juge de décider si la réparation par le tiers responsable doit prendre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Dans ces secteurs le règlement, tout en veillant à une bonne insertion urbaine des constructions et à l'amélioration des performances énergétiques, n'imposera pas de contraintes non justifiées risquant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Egis Eau tirée du défaut de qualité du maire pour ester en justice au nom et pour le compte de la commune de Saint-Benoît ne peut qu’être écartée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1911567_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier : - l'ordonnance n° 1401802 du 12 juin 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

S'agissant des non-conformités électriques : 20.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902772_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : -l'ordonnance du 29 octobre 2014 par laquelle le juge des référés a désigné M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2014, en se fondant pourtant sur des recettes et dépenses non erronées.

Source officielle

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