dès lors que par arrêté du 3 juillet 2000 modifié l'établissement employeur a été classé, pour la période de 1960 à 1997, parmi ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des

dès lors que par arrêté du 3 juillet 2000 modifié l'établissement employeur a été classé, pour la période de 1960 à 1997, parmi ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des

L'arrêté du 6 février 2024 a été signé par Mme A, directrice des migrations et de l'intégration, en vertu de la délégation que la préfète du Rhône lui a donnée par un arrêté du 30 janvier 2024 publié le

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

du même arrêté : " Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés.

La circonstance qu'elle ait été inscrite sur la liste établie au titre de l'année 2021 est sans incidence sur la recevabilité d'une requête contestant la liste établie au titre de l'année précédente.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1 août 1990 ; - l'arrêté du 22 août 2014

B a été employé du 10 avril 1963 au 26 juin 1973 en qualité d'électricien au sein de l'usine de Bourgoin-Jallieu de la SA Cartonneries réunies Voisin et Pascal.

mars 1995 susvisé ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant

F..., ressortissant guinéen né le 8 juin 1996, a introduit une demande d’asile en France le 17 septembre 2025.

A et le bâtiment où il a été affecté sont listés à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Il soutient que : - il a intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué en application de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la décision

Il soutient que : - il a intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué en application de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la décision

, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant

personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 ; -