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38 513 résultats pour « mémoire distinct et motivé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2434383_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

distinct et motivé conformément à l'article R. 771-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311115_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

distinct et motivé.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311116_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

distinct et motivé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102542_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

distinct et motivé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200569_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

distinct et motivé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104141_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102048_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

distinct et motivé.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209214_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

distinct et motivé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107356_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

distinct et motivé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003831_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

distinct et motivé.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2314983_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

distinct et motivé.

Source officielle
TA

Magistrat De Miguel

DTA_2102543_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

distinct et motivé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401195_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

distinct et motivé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403198_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, présenté dans un mémoire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202223_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R*771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103440_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R*771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103445_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R*771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103448_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R*771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103450_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R*771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103451_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R*771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit

Source officielle

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