CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2210749_20231226
26 décembre 2023
son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.
DTA_2210750_20231226
DTA_2210751_20231226
DTA_1902899_20231226
5ème Chambre
DTA_2401729_20260414
14 avril 2026
Toutefois, elles se bornent à indiquer que « Dans le cadre de votre agrément d’assistant familial, des éléments portés à ma connaissance m’obligent à remettre en cause le maintien des conditions d’accueil
DTA_2401731_20260414
DTA_2404003_20260414
DTA_2404005_20260414
DTA_2404007_20260414
DTA_2404009_20260414
9ème chambre
DTA_2001855_20221020
20 octobre 2022
Il soutient, en outre, que le refus récurrent de Mme B de se conformer aux instructions de travail et au fonctionnement de l'unité, son absentéisme récurrent, son absence de participation aux gardes et
3ème Chambre
DTA_2303967_20251031
31 octobre 2025
des articles R. 1234-9 du code du travail et 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - la décision du 29 septembre 2023 procédant au retrait de son agrément en qualité d’assistante familiale, sur
2ème Chambre
DTA_2303818_20251126
26 novembre 2025
Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles
6ème Chambre
DTA_2403772_20250429
29 avril 2025
sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, en deuxième lieu, de lui restituer son passeport,
DTA_2403967_20250618
18 juin 2025
", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
Page 5 sur 5