En ce qui concerne la régularité de la mise en demeure : 5.

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

stipulés ci-dessus, le décompte général signé, celui-ci lui adresse une mise en demeure d'y procéder.

la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine () II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence

du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes

En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 juillet 2022 par le greffe du tribunal par l'application Télérecours, la commune de Mamoudzou n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai

d'inaptitude, de mise en demeure de rejoindre son poste dans un délai déterminé, de reclassement ou d'aménagement de poste ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 6152-42 du code de la santé

mise en demeure.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

C... d’évacuer dans un délai d’un mois le logement qu’ils occupent au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé 339 boulevard National à Marseille, mis à leur disposition par l’association

Sur les conclusions dirigées contre la mise en demeure de payer du 1er février 2021 : 3. Si M.

Sur les conclusions dirigées contre la mise en demeure de payer du 1er février 2021 : 3. Si M.

En l’absence de régularisation des travaux, la maire de la commune a mis en demeure M.

Par un courrier du 30 septembre 2024, la ministre de l'agriculture l'a mis en demeure de reprendre son poste dans un délai de quinze jours et l'a informé qu'il serait procédé à sa radiation des cadres