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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que, dépourvu d'effet suspensif, l'appel formé le 15 juillet 2016 par Mme A devant le cour administrative d'appel de Bordeaux à l'encontre du jugement du 19 octobre 2018 du
3ème Chambre
DTA_2314726_20260115
15 janvier 2026
dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2406034_20260122
22 janvier 2026
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. » 3. La requête de M.
2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
Il fait valoir que : - il y a autorité de la chose jugée s'agissant des frais de procédure déjà réglés devant le tribunal et la cour administrative d'appel de Bordeaux ; - le lien de causalité entre
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
Les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini, alors que les
DTA_2200875_20250225
25 février 2025
dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou
DTA_2300033_20250630
30 juin 2025
de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500348_20250213
13 février 2025
B C, jusqu'alors élève de classe de première au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole, a été convoqué devant le conseil de discipline de l'établissement le 6 novembre 2024 appelé à se prononcer sur une
3ème chambre
DTA_2500091_20250314
14 mars 2025
Il a déposé, au cours de l'année 2020, une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536703_20260109
9 janvier 2026
d'appel désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen, le cas échéant sur proposition du président du tribunal
6ème Chambre
DTA_2004681_20220719
19 juillet 2022
Argentin, rapporteur public, - et les observations de Me Brusq, représentant la société TELT, qui indique ne jamais avoir reçu le courrier de demande de production du contrat litigieux supposément adressé
1ère Chambre
DTA_2204756_20240621
21 juin 2024
Suite à un incident survenu le 18 février 2022 au cours duquel il lui est reproché d'avoir appelé via l'interphone pour signaler que son chauffage était trop fort, indiqué que si rien ne changeait il s'en
4ème chambre
DTA_2307947_20250325
25 mars 2025
L'intéressé, qui n'a pas invoqué un tel motif à l'encontre de cet acte de poursuite dans sa réclamation et en première instance, l'a cependant invoqué pour la première fois devant la cour administrative
ORTA_2317163_20240116
16 janvier 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2210655_20231114
14 novembre 2023
communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision ". 3.
ORTA_2404193_20240224
24 février 2024
C, qui avait été informé par le tribunal de la possibilité pour celui-ci de demander à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience de référé suspension, a indiqué que
Reconduite à la frontière
DTA_2400962_20240531
31 mai 2024
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 4.
Chambre 3
DTA_2101521_20250505
5 mai 2025
général ; - à titre infiniment subsidiaire, si le marché devait être résilié ou annulé, il devrait l'être avec un effet différé afin de lui laisser le temps nécessaire de formaliser un nouveau marché
ORTA_2203400_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l’article A. 424-16 : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural
Juge unique 4ème chambre
DTA_2101883_20230706
6 juillet 2023
Par un courrier du 21 mai 2021, ce dernier a rejeté cette demande d'indemnisation. Par suite, le contentieux étant lié, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.
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