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15 832 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1926133_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède que, dépourvu d'effet suspensif, l'appel formé le 15 juillet 2016 par Mme A devant le cour administrative d'appel de Bordeaux à l'encontre du jugement du 19 octobre 2018 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2314726_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2406034_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. » 3. La requête de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400228_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il fait valoir que : - il y a autorité de la chose jugée s'agissant des frais de procédure déjà réglés devant le tribunal et la cour administrative d'appel de Bordeaux ; - le lien de causalité entre

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TA

3ème Chambre

DTA_2506718_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini, alors que les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200875_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300033_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500348_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B C, jusqu'alors élève de classe de première au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole, a été convoqué devant le conseil de discipline de l'établissement le 6 novembre 2024 appelé à se prononcer sur une

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TA

3ème chambre

DTA_2500091_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il a déposé, au cours de l'année 2020, une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536703_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d'appel désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen, le cas échéant sur proposition du président du tribunal

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004681_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Argentin, rapporteur public, - et les observations de Me Brusq, représentant la société TELT, qui indique ne jamais avoir reçu le courrier de demande de production du contrat litigieux supposément adressé

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TA

1ère Chambre

DTA_2204756_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Suite à un incident survenu le 18 février 2022 au cours duquel il lui est reproché d'avoir appelé via l'interphone pour signaler que son chauffage était trop fort, indiqué que si rien ne changeait il s'en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307947_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L'intéressé, qui n'a pas invoqué un tel motif à l'encontre de cet acte de poursuite dans sa réclamation et en première instance, l'a cependant invoqué pour la première fois devant la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317163_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2210655_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404193_20240224

Administratif

24 février 2024

24 février 2024

C, qui avait été informé par le tribunal de la possibilité pour celui-ci de demander à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience de référé suspension, a indiqué que

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400962_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 4.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101521_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

général ; - à titre infiniment subsidiaire, si le marché devait être résilié ou annulé, il devrait l'être avec un effet différé afin de lui laisser le temps nécessaire de formaliser un nouveau marché

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203400_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l’article A. 424-16 : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural

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TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2101883_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un courrier du 21 mai 2021, ce dernier a rejeté cette demande d'indemnisation. Par suite, le contentieux étant lié, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Source officielle

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