Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 5.

En ce qui concerne le défaut de notification du recours : 9.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit, en conséquence, être écarté. 3.

par deux fois le moyen tiré de la caducité du permis litigieux.

En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut de consultation du service d'enlèvement des ordures ménagères doit être écarté comme insuffisamment étayé en droit. 12.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé. 4.

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 5.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 3.

Le moyen tiré du défaut de motivation en fait doit donc être accueilli.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 3.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalablement à la décision attaquée doit être accueilli.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le préfet et tirée du défaut de production de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écartée.

Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

préfecture le même jour, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente est manifestement infondé et doit être écarté. 4.