à l'exercice d'activités économiques ; / 4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : / a) Les aménagements nécessaires

que : L'urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée l'empêche d'accéder à son outil de travail, qu'elle ne lui permet d'assumer ni ses charges financières ni les investissements nécessaires

impérative de le mener à son terme ; - le projet économique de Lorient Agglomération vise à apporter un soutien à l'économie productive et répond au souhait du développement d'une économie équilibrée

rendant nécessaire son projet de construction, qui répond à une nécessité caractérisée tenant à des motifs d'ordre économique et social ; en outre, sa demande justifie que son projet ne déroge pas de

économique.

En troisième lieu, si Mme B... soutient que la décision contestée serait insuffisamment motivée faute de faire apparaître que l’inspectrice du travail aurait vérifié la réalité du motif économique et le

Elle soutient que : - l’administration a inexactement apprécié le motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; - le motif économique doit s’apprécier sur les

Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires

Elle soutient que : - elle justifie d'un motif économique pour solliciter le licenciement de M.

Aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause réelle

économique.

économique.

Le préfet dans son exposé des motifs de la déclaration d’utilité publique a d’ailleurs évoqué des logements « de type social ».

motivée, dès lors, qu'elle ne répond pas aux griefs tirés du défaut de motivation de la décision de l'inspectrice du travail et du non-respect par celle-ci de la procédure contradictoire ; - la décision

par la nécessité d’assurer la sécurité de la navigation (...) ».

d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

En ce qui concerne la motivation des conclusions de la commission d'enquête : 8.

La société requérante ne contestant pas la motivation de ce dernier motif, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté. 8.

En deuxième lieu, ce dossier ne comprend pas la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, en particulier la nécessité de délivrance d'un permis d'aménager.

En ce qui concerne le périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement : 4.