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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216668_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2201786_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2112459_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2113160_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2113210_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2115926_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2018267_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202026_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2202853_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2121476_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123907_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126080_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2117076_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128498_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2102212_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2325724_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2318463_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2319855_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2401049_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2401377_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non
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