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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907456_20220826
26 août 2022
Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants. / Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison
DTA_1907457_20220826
DTA_1907458_20220826
DTA_1907459_20220826
DTA_1907460_20220826
DTA_1907461_20220826
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DTA_1907464_20220826
DTA_1907465_20220826
DTA_1907466_20220826
DTA_1907469_20220826
DTA_1907470_20220826
DTA_1907471_20220826
DTA_1907472_20220826
DTA_1907473_20220826
DTA_1907474_20220826
DTA_1907475_20220826
DTA_1907476_20220826
3ème Chambre
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont
1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement du 30 avril 2020 a relevé cinq irrégularités dans l'exercice
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