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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001174_20230608
8 juin 2023
Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'expropriant n'aurait pas respecté la séquence " Eviter, Réduire, Compenser ".
DTA_2209578_20251119
19 novembre 2025
termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
6ème Chambre
DTA_1906848_20230728
28 juillet 2023
concernant le traitement des sols pollués, le trafic routier ainsi que la pollution d'air sont imprécises ; - les mesures d'évitement, de réduction et de compensation devant être mises en œuvre par l'expropriant
1ère chambre
DTA_2301898_20250603
3 juin 2025
communes, Ruffey-les-Echirey et Aiseray, qui ont pour rôle " de connecter les espaces plus ruraux à la dynamique globale ", et pour lesquels les documents d'urbanisme doivent développer et diversifier l'offre
2ème Chambre
DTA_2102640_20231004
4 octobre 2023
incorporés dans le dossier de demande et dont la réalisation a d'ores et déjà été initiée en ce qui concerne la construction d'un nouveau dépôt, comme cela ressort notamment du lancement d'un appel d'offre
DTA_2112570_20250616
16 juin 2025
Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'est pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions
2ème chambre
DTA_2207913_20250527
27 mai 2025
D'autre part, à supposer que le dimensionnement capacitaire du projet se révèle insuffisant en termes d'offre de soins, au regard de projections démographiques nécessairement incertaines, et qu'il apparaisse
3ème chambre
DTA_2100197_20230310
10 mars 2023
caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant
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