TA95 · 6ème Chambre — 28 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 1906848, les 31 mai 2019, 24 novembre 2020 et 22 janvier 2021, la SAS Gonesse 1 et la SAS Gonesse 2, représentées par Me Gosseye, demandent au tribunal : 
 1°) l'annulation de l'arrêté n° 2018-15000 du 20 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du Triangle de Gonesse, ensemble la décision du 19 avril 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté leur recours gracieux tendant au retrait du même arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - le dossier d'enquête publique est insuffisant, dès lors que l'estimation sommaire des dépenses ne comporte pas le coût d'équipement des terrains et que la notice explicative est trop succincte ;  
 - l'étude d'impact est insuffisante, dès lors qu'elle sous-estime les besoins énergétiques du projet et ses effets cumulés avec les travaux de la ligne 17 du Grand Paris Express, qu'elle ne prend pas en compte les incidences du projet sur la qualité de l'air et qu'elle ne présente pas les solutions de substitution raisonnable à l'urbanisation des sols ;  
 - l'étude d'impact est insuffisante, en ce que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation concernant le traitement des sols pollués, le trafic routier ainsi que la pollution d'air sont imprécises ; 
 - les mesures d'évitement, de réduction et de compensation devant être mises en œuvre par l'expropriant sont insuffisantes en ce qui concerne la faune locale, la qualité de l'air et la santé, les effets sur la concurrence du projet, l'augmentation du trafic routier et le traitement des sols pollués ;  
 - l'intérêt général de l'aménagement du Triangle de Gonesse n'est pas démontré ;  
 - l'utilité publique du projet n'est pas démontrée ; 
 - l'illégalité de l'acte portant création de la zone d'aménagement concerté emporte l'illégalité de l'arrêté attaqué ;  
 - l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de Gonesse entraîne l'illégalité de l'arrêté attaqué.  
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 2020 et 23 décembre 2020, l'établissement public foncier d'Île-de-France, représenté par Me Lherminier, conclut, à titre principal, au sursis à statuer sur les conclusions présentées par les requérantes dans l'attente du prononcé de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Gonesse du 25 septembre 2017 approuvant la révision du plan local d'urbanisme, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, dans tous les cas, à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice Administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2020, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 juin 2021, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête, enregistrée le 17 juin 2019, sous le n° 1907501, les associations Le Collectif pour le Triangle de Gonesse, Val d'Oise Environnement, France Nature Environnement Île-de-France, Les Amis de la Terre Val d'Oise, Des Terres, pas d'hypers !, Les Amis de la Confédération Paysanne, le Mouvement National de Lutte pour l'Environnement - Réseau Homme et Nature - Comité départemental, Environnement 93, Les Amis de la Terre France, représentées par Me Ambroselli, demandent au tribunal : 
 1°) l'annulation de l'arrêté n° 2018-15000 du 20 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du " Triangle de Gonesse ", ensemble la décision du 20 avril 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté leur recours gracieux tendant au retrait du même arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - la requête est recevable ;  
 - l'étude d'impact est insuffisante dès lors qu'elle ne retient aucune mesure d'évitement de la suppression de 280 hectares de terres agricoles, qu'elle ne précise pas la source de la production d'énergie hors site, qu'elle est imprécise sur les incidences du projet sur la qualité de l'air et la pollution atmosphérique, qu'elle est en contradiction avec les engagements de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre et qu'elle ne présente pas de manière détaillée les incidences environnementales du projet eu égard aux autres projets connus ;  
 - la notice explicative est insuffisante en ce qu'elle ne renseigne pas sur les autres partis, ne présente pas les raisons ayant conduit à retenir le projet contesté et ne mentionne pas le projet CARMA ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales en ce que le conseil régional d'Île-de-France n'a pas été consulté pour avis ;  
 - l'arrêté méconnait les dispositions du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 en raison de l'absence d'évaluation socio-économique ;   
 - l'illégalité de l'acte de création de la zone d'aménagement concerté entraîne l'illégalité de l'arrêté attaqué ;  
 - l'utilité publique du projet n'est pas démontrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2020, l'établissement public foncier d'Île-de-France, représenté Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2020, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 janvier 2021, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.  
 III. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 octobre 2021, 20 décembre 2022 et 21 mars 2023, sous le n° 2113875, l'association " Collectif pour le Triangle de Gonesse ", représentée par Me Ambroselli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérachique du 21 juin 2021 formé auprès du Premier ministre ;  
 2°) d'abroger l'arrêté n° 13538 pris par le Préfet du Val-d'Oise en date du 21 septembre 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté " Triangle de Gonesse " et l'arrêté n° 2018-15000 du 20 décembre 2018 déclarant d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier d'Île-de France le projet d'aménagement du Triangle de Gonesse à Gonesse ; 
 3°) d'enjoindre à l'État de procéder à l'interruption des travaux sur le Triangle de Gonesse sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - la décision dont l'annulation est demandée n'est pas motivée ; 
 - les modifications de circonstances de fait et de droit entachent d'illégalité l'arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté et l'arrêté du 20 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique de projet d'aménagement du Triangle de Gonesse. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre et 29 décembre 2022, l'établissement public foncier d'Île-de-France, représenté par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête n'est pas recevable et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête n'est pas recevable et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête n'est pas recevable et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à enjoindre à l'État d'interrompre les travaux sur le Triangle de Gonesse sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir dès lors que la décision autorisant la réalisation de travaux de construction est distincte de celle par laquelle ces travaux ont été déclarés d'utilité publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi 2021-1104 du 22 août 2021 ; 
 - le décret 2013-1211 du 23 décembre 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Buisson, président, 
 - les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Ambroselli, avocat du Collectif pour le Triangle de Gonesse et autres, 
 - les observations de Mmes A et Kosag, représentant le préfet du Val-d'Oise, 
 - les observations de Me Herpin, avocate de l'établissement foncier d'Île-de-France.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté en date du 21 septembre 2016, le préfet du Val-d'Oise a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Triangle de Gonesse. Par un arrêté n°2018-15000 du 20 décembre 2018, le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du Triangle de Gonesse au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France. Le 21 juin 2021, l'association Collectif pour le Triangle de Gonesse (CPTG) a demandé au Premier ministre de procéder à l'abandon de l'opération. Les associations requérantes demandent l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2018. L'association CPTG demande en outre l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté son recours hiérarchique.  
 Sur la jonction des instances : 
 2. Les requêtes n° 1906848, n° 1907501 et n° 2113875 concernent un même projet d'aménagement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la recevabilité de la requête n° 2113875 :  
 En ce qui concerne la qualité pour agir de l'association requérante : 
 3. Contrairement à ce que soutient l'établissement public foncier d'Île-de-France, l'association Collectif pour le Triangle de Gonesse justifie d'une décision du 25 octobre 2021 de son conseil d'administration, compétent en vertu de l'article 4 des statuts de l'association, autorisant son président à agir en justice. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'établissement public foncier d'Île-de-France tirée du défaut de qualité pour agir du président de l'association " Collectif pour le triangle de Gonesse " ne peut être accueillie.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. 
 5. Par une lettre du 21 juin 2021, le président de l'association Collectif pour le Triangle de Gonesse a demandé au Premier ministre " d'annuler l'arrêté préfectoral de création de la ZAC du Triangle de Gonesse [du 21 septembre 2016] ainsi que sa Déclaration d'Utilité Publique [du 20 décembre 2018] ". Il ressort toutefois des termes de ce courrier, qui évoque notamment l'annonce de l'abandon du projet dit B par la ministre de la transition écologique et solidaire, le 7 novembre 2019, et demande plus précisément de " geler les travaux dans le Triangle de Gonesse en attendant un nouveau projet bien défini et acceptable pour les populations environnantes ", que l'intention de l'association était d'obtenir l'abandon du projet de ZAC pour l'avenir. Dans ces conditions, d'une part, le recours hiérarchique de la requérante doit être regardé comme tendant à l'abrogation des décisions de 2016 et 2018 et, d'autre part, la décision implicite de rejet de cette demande de 2021 doit être regardée comme un refus d'abrogation. Les fins de non-recevoir opposées en défense tirées de la tardiveté de la requête et de l'absence d'identité d'objet entre le recours administratif et le recours contentieux ne peuvent dès lors être accueillies. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions de refus d'abrogation sont recevables.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'abrogation : 
 6. Saisi de conclusions à fin d'annulation recevables contre un acte réglementaire, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu'un acte règlementaire est susceptible de porter à l'ordre juridique. 
 7. Il est constant que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 21 septembre 2016 portant création de la ZAC du Triangle de Gonesse et l'arrêté du 20 décembre 2018 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du Triangle de Gonesse à Gonesse ne sont pas des actes réglementaires. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet doit être accueillie et les conclusions à fin d'abrogation, qui sont irrecevables, doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 8. En dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il en résulte que, dès lors que la décision autorisant la réalisation de travaux de construction est distincte de celle par laquelle ces travaux ont été déclarés d'utilité publique, les conclusions de l'association CPTG, tendant à ce que le tribunal " enjoigne à l'État de procéder à l'interruption des travaux sur le Triangle de Gonesse sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir " sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des requêtes n° 1906848 et n° 1907501 : 
 En ce qui concerne les consultations préalables : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté ". Contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte nullement de ces dispositions que le conseil régional d'Île-de-France devait obligatoirement être consulté préalablement à l'adoption de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédé d'une telle consultation ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la composition du dossier soumis à l'enquête publique : 
 10. Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ". 
 S'agissant de la notice explicative : 
 11. Aux termes de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement ".  
 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la notice explicative contenue dans le dossier d'enquête publique indique notamment, dans sa première partie, au point 1.3.2 intitulé " Les scénarios d'aménagement dans le cadre du marché de définition ", qu'en janvier 2007 l'établissement public Plaine de France, dont les droits et obligations ont été transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement à compter du 1er janvier 2017, a lancé un marché de définition pour le développement et l'aménagement du Triangle de Gonesse au terme duquel le groupement Güller Güller - DHV - EBP - PvB a été désigné lauréat parmi les trois équipes en compétition. La notice précise les motifs ayant conduit le jury à retenir ce projet et présente aussi les principaux " éléments d'analyse " des deux projets non retenus.  
 13. D'autre part, si les requérantes soutiennent que la notice explicative n'analyse pas le projet Coopération pour une ambition agricole, rurale et métropolitaine d'avenir (CARMA), aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation à l'administration d'étudier, dans le dossier de l'enquête, les variantes et les projets élaborés en dehors d'elle et n'ayant pas fait l'objet d'une étude par ses soins.   
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la notice explicative méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation doit être écarté. 
 S'agissant de l'appréciation sommaire des dépenses : 
 15. L'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précité impose au dossier soumis à enquête publique, lorsque le projet concerne la réalisation de travaux ou d'ouvrages, de comporter une appréciation sommaire des dépenses. Cette obligation a pour objet de permettre à tous les intéressés d'évaluer les charges pouvant en résulter pour la collectivité ou les usagers et de s'assurer que les travaux ou ouvrages envisagés ont, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à la date de l'enquête, un caractère d'utilité publique. 
 16. L'appréciation sommaire des dépenses figurant dans le dossier d'enquête de la déclaration d'utilité publique mentionne un coût total de l'opération estimé à 686 781 336 euros, comprenant 49 500 000 euros au titre des acquisitions foncières et 637 281 336 euros au titre des travaux d'aménagement. Si les requérantes soutiennent que l'appréciation sommaire des dépenses ne comporte pas le coût d'équipement des terrains, aucune disposition n'impose que le dossier d'enquête comprenne le détail des éléments retenus pour aboutir à l'appréciation sommaire des dépenses et indique, notamment, le coût de travaux particuliers. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation sommaire des dépenses serait entachée d'inexactitudes à cet égard. Dans ces conditions, l'appréciation sommaire des dépenses figurant dans le dossier d'enquête de la déclaration d'utilité publique met le public en mesure de connaître le coût réel de l'opération tel qu'il pouvait être raisonnablement estimé à la date de l'enquête. Par suite, le moyen tiré de ce que l'appréciation sommaire des dépenses aurait été sous-évaluée doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'étude d'impact :  
 17. L'article R. 122-5 du code de l'environnement prévoit que le contenu de l'étude d'impact doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 18. En premier lieu, s'agissant de l'analyse des besoins énergétiques du projet, il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact précise notamment, au point 5, intitulé " Energie ", de son chapitre 3 consacré aux impacts permanents de l'opération, les besoins énergétiques en chauffage des bâtiments, eau chaude sanitaire (ECS), froid et électricité, estimés entre 226 et 267 GWh par an. L'étude décrit également les mesures de réduction de consommation d'énergie envisageables comme la " sobriété énergétique des bâtiments " ou la " récupération de chaleur ". Elle présente enfin trois hypothèses de couverture des besoins par des énergies renouvelables, le " scénario A ", basé sur deux ressources majoritaires, le " bois énergie " et le " biogaz ", le " scénario B " mettant en œuvre la " géothermie haute énergie " et le scénario C utilisant la " géothermie basse énergie ". Au vu de ces différentes précisions, la circonstance que l'étude d'impact ne comporte pas de description des caractéristiques des installations de production d'énergie renouvelable " hors site " n'est pas susceptible d'avoir eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou d'exercer une influence sur le sens de la décision. 
 19. En deuxième lieu, s'agissant de l'analyse des incidences du projet sur la qualité de l'air, il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact comporte, notamment au point 4, intitulé " Risques et nuisances ", de son chapitre 3, l'analyse des incidences du projet sur la qualité de l'air, qualifiées de " modéré " et plus particulièrement sur les émissions de gaz à effet de serre et sur les émissions de polluants atmosphériques, tant en phase de construction qu'en phase d'exploitation. Elle présente, en outre, une analyse des mesures d'évitement, de réduction et de suivi dans le choix des équipements par " l'utilisation de matériaux plus durables pour la construction des bâtiments " et " l'intégration des énergies renouvelables et de récupération " et des modalités d'exploitation susceptibles de les réduire, notamment par " le report modal des déplacements des véhicules particuliers vers les transports en commun ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces éléments seraient insuffisants au regard de la nature du projet et de ses incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.  
 20. En troisième lieu, s'agissant de l'analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus, il ressort de l'étude d'impact, et plus particulièrement du point 3 de son chapitre 3, que celle-ci prend en compte les effets cumulés du projet litigieux avec seize autres " projets, plans et programmes " d'urbanisation et leurs impacts temporaires ou permanents sur la flore et la faune et pour le milieu humain, qualifiés de " modérés ". En outre, l'étude analyse les impacts cumulés de la ZAC et de la ligne 17 du Grand Paris Express, dans la partie du point 4 du même chapitre 3 intitulée " L'exposition au bruit " ainsi que les impacts cumulés avec ceux de la phase de travaux de la gare de cette même ligne 17. 
 21. En quatrième lieu, s'agissant de l'analyse des solutions de substitution, si, conformément aux exigences résultant des dispositions du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact doit présenter une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le maître d'ouvrage, il résulte de ces mêmes dispositions que l'étude peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui ont été écartées en amont et qui n'ont, par conséquent, pas été envisagées par le maître d'ouvrage. Contrairement à ce qui est soutenu, l'étude d'impact pouvait légalement s'abstenir de présenter une solution reposant sur l'aménagement de l'ancien site industriel PSA situé à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dont il ressort des pièces du dossier qu'elle a été écartée aux motifs que " l'État privilégie la reconstitution des emplois industriels ", que " le groupe PSA a présenté en mai 2014 les grandes orientations de son projet de reconversion du site d'Aulnay en cité industrielle à l'horizon 2023 " et que " ce projet propose de conserver la "vocation industrielle" du site et d'y créer une zone boisée, des habitations et des activités tertiaires ", ainsi qu'il est dit à la page 117 de l'étude elle-même.  
 22. En cinquième lieu, s'agissant des effets sur l'agriculture, il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact analyse, dans la partie intitulée " Agriculture " du point 7 de son chapitre 3, les incidences du projet sur les exploitations agricoles, impactées sur une surface d'environ 280 hectares, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues, et notamment, " à l'échelle du Grand Roissy ", la définition d'un " projet agricole de territoire ", s'appuyant sur " la pérennisation des terres agricoles à 30 ans " et " la sécurisation des corridors agricoles et naturels pour assurer la connexion des grandes plaines agricoles " et, dans le périmètre du Triangle de Gonesse, la préservation d'un " carré agricole " de 400 hectares permettant " d'ancrer le caractère agricole de cet espace " ainsi que la mise en place d'une stratégie foncière, en partenariat, notamment, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, destinée à pérenniser l'activité agricole par la création d'une " zone protégée " réservant le foncier à des usages agricoles et accompagnant les agriculteurs dans la recherche de terrains à l'extérieur du triangle de Gonesse.  
 23. En sixième lieu, s'agissant des mesures visant à limiter l'impact du trafic routier résultant du projet, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, l'étude d'impact analyse, notamment au point 10 " Circulation et déplacement " de son chapitre 3, les évolutions du trafic routier engendré par le projet et présente, de manière suffisante, les mesures qui seront prises pour éviter, réduire ou compenser les effets du projet sur l'environnement et la santé humaine. Ces mesures comprennent, d'une part, une " limitation de la part modale de la voiture à plus de 50% " avec " l'amélioration et la diversification de l'offre de transports en commun ", une " organisation viaire permettant l'accessibilité routière du Triangle de Gonesse, sans avantager la voiture et en favorisant la multimodalité ", un développement des pistes cyclables et une " optimisation de l'offre de stationnement ", d'autre part, la " complémentarité des périodes de pointe entre le quartier d'affaires et B " et, enfin, les " autres mesures de réduction des externalités routières " comme " l'augmentation du taux d'occupation des véhicules ", " l'encouragement à l'utilisation de véhicules propres " et la diminution des besoins de déplacement professionnels.  
 24. En septième lieu, s'agissant des pollutions préexistantes des terrains situés dans la zone dite du " Point noir de Gonesse ", il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact indique, dans la partie intitulée " Sites pollués " du point 4 de son chapitre 3, que " la zone d'étude correspond à l'emprise de deux anciennes activités industrielles, ainsi qu'à leur voisinage " et que " ces pollutions étant antérieures au projet, il est proposé de profiter des opérations d'aménagement pour réduire les nuisances qu'elles engendrent ". L'étude précise aussi, en tout état de cause, qu'il est possible " d'envisager deux variantes pour régler la situation : () le déplacement total des terres polluées [ou] la conservation des terres polluées (sous réserve de la compatibilité avec l'usage des lieux) et leur traitement, () l'hypothèse retenue à ce jour étant celle d'un traitement de la pollution ".  
 25. En dernier lieu, la circonstance, à la supposer établie, que l'arrêté litigieux contrevient aux engagements internationaux de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre est sans incidence sur la régularité de l'étude d'impact. En tout état de cause, aucune stipulation ni aucune disposition visant à atteindre l'objectif de température à long terme contenant l'élévation de la température moyenne de la planète n'a pour objet de faire obstacle par principe à tout nouveau projet d'aménagement, dont l'incidence nette prévisible, en termes d'émissions de gaz à effet de serre, doit être prise en considération au titre du bilan qui détermine son caractère d'utilité publique. 
 26. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact serait entachée d'inexactitudes, omissions ou insuffisances ayant eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'évaluation socio-économique du projet :  
 27. Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret 2013-1211 du 23 décembre 2013 : " I. ' Tout projet d'investissement au sens de l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une évaluation socio-économique préalable qui a pour objectif de déterminer les coûts et bénéfices attendus du projet d'investissement envisagé. () ". Aux termes de l'article 1er du même décret : " I. ' Un projet d'investissement au sens des dispositions du présent décret s'entend de tout projet d'investissement matériel ou immatériel constituant un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction, à l'exclusion : / ' des investissements réalisés dans des conditions normales de marché, dans le cadre d'activités concurrentielles exercées à titre principal ; / ' des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou destinés à la sécurité nationale et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés ". 
 28. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté litigieux déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du Triangle de Gonesse concerne un projet d'investissement au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté attaqué en l'absence d'évaluation socio-économique préalable doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance du principe de prévention et des dispositions relatives à la réduction, à l'évitement et à la compensation des effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine : 
 29. Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. / () II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :/ () 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ;/ Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité () ".  
 30. Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des actes portant déclaration d'utilité publique, la portée du principe dit " de prévention " défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du même code. Il en résulte que, si les travaux, ouvrages ou aménagements que ces actes prévoient le justifient, ces derniers doivent, à peine d'illégalité, comporter, au moins dans leurs grandes lignes, compte tenu de l'état d'avancement des projets concernés, les mesures appropriées et suffisantes, devant être mises à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi. Ces mesures sont, si nécessaire, précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l'occasion de la délivrance des autorisations requises au titre des polices d'environnement. 
 31. En premier lieu, s'agissant des mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les conséquences dommageables du projet sur la faune, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude d'impact et du rapport du commissaire enquêteur, que, si le Triangle de Gonesse est fortement anthropisé et présente d'ailleurs une biodiversité floristique et végétale assez faible, le plateau forme une aire favorable à l'hivernage des oiseaux et accueille trente-quatre espèces en hiver. L'étude d'impact, dont les mesures sont synthétisées en annexe de l'arrêté en litige, décrit notamment des mesures de réduction des impacts du projet sur les " corridors biologiques " par la création d'une " lisière agricole " marquant la limite de l'urbanisation. En outre, s'il demeure un impact résiduel du projet sur l'environnement après la réalisation de ces mesures de réduction, en particulier pour certaines espèces d'oiseaux, comme le pluvier doré et le cochevis huppé, la mise en œuvre de mesures de compensation sur les habitats des oiseaux et le suivi renforcé des migrations est de nature à réduire encore l'incidence globale du projet sur ces espèces. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que les mesures prévues seraient inappropriées ou insuffisantes pour permettre d'assurer le respect du principe de prévention.  
 32. En deuxième lieu, si les SAS Gonesse 1 et Gonesse 2 contestent le bien-fondé des mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les conséquences dommageables du projet sur la qualité de l'air, le trafic routier et la pollution des sols, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en l'absence de démonstration des requérantes, que ces mesures, qui, comme il a été dit précédemment, sont décrites dans l'étude d'impact et ont d'ailleurs fait l'objet d'un avis favorable du commissaire enquêteur, seraient inappropriées ou insuffisantes pour permettre d'assurer le respect du principe de prévention.  
 33. En troisième lieu, le moyen tiré de l'insuffisance des mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les conséquences du projet en matière " d'équipement, commerces et services " doit être écarté comme inopérant dès lors que le principe de prévention ne concerne que les effets négatifs notables d'un projet sur l'environnement ou la santé humaine. 
 En ce qui concerne l'illégalité de l'arrêté par voie de conséquence de l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de Gonesse et de l'arrêté portant création de la ZAC du Triangle de Gonesse : 
 34. En premier lieu, si les requérantes soutiennent que l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a approuvé la zone d'aménagement concerté du Triangle de Gonesse, par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1610910-1702621 du 6 mars 2018, entraîne l'illégalité de l'arrêté du 20 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique, il ressort toutefois des pièces du dossier que, par un arrêt n°18VE01634-18VE01635-18VE02055 du 11 juillet 2019, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement. Dans ces conditions, le moyen est en tout état de cause inopérant et doit être écarté.  
 35. En second lieu, les requérantes soutiennent que l'annulation de la délibération du conseil municipal de Gonesse du 25 septembre 2017 approuvant la révision du plan local d'urbanisme, par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1711065-1801667-1801772-1801788 du 12 mars 2019, entraîne l'illégalité de l'arrêté du 20 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce jugement a été annulé par un arrêt de la cour administrative de Versailles n° 19VE01707-19VE03808 du 17 décembre 2020, devenu définitif. Dès lors, le moyen est en tout état de cause inopérant et doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'utilité publique du projet : 
 36. Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.  
 37. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement poursuivi a pour objectif l'essor économique du Triangle de Gonesse en vue d'en faire un pôle de développement dans la Plaine de France, en particulier sur le territoire des communes de Gonesse et de Roissy-en-France, destiné à accueillir des activités de transport, de loisirs, de commerces et de services génératrices d'environ 50 000 emplois sur une zone d'une superficie de près de 300 hectares. Dans ces conditions, l'opération répond à une finalité d'intérêt général. 
 38. En deuxième lieu, s'il est soutenu qu'un autre projet de moindre ampleur, le projet CARMA, offrirait les mêmes avantages en réduisant les inconvénients, il n'appartient pas au tribunal statuant au contentieux d'apprécier l'opportunité du projet retenu par comparaison avec d'autres projets non étudiés par l'administration. 
 39. En troisième lieu, les requérantes font valoir que les inconvénients du projet, et en particulier son coût disproportionné, ses effets négatifs pour l'environnement et la santé humaine, ainsi que la suppression de terres agricoles, sont supérieurs aux avantages attendus. Il ressort d'abord des pièces du dossier qu'eu égard aux enjeux économiques du projet, le coût de l'opération évalué à 686 781 336 euros n'est pas excessif. En outre, comme il a été dit aux points précédents, les requérantes n'établissent pas que les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi seraient inappropriées ou insuffisantes pour permettre d'assurer le respect du principe de prévention. Enfin, si le projet prévoit l'expropriation d'environ 280 hectares de terres cultivées, l'aménagement de la zone intègre aussi la création d'un " carré " de 400 hectares de terres agricoles, zone tampon devant être préservée, de sorte que l'emprise sur les terrains réservés à l'agriculture sera contenue.  
 40. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard à l'intérêt public que présente le projet, à son importance et aux mesures qui l'accompagnent pour éviter, réduire ou compenser ses effets sur la santé humaine et la faune, les inconvénients qu'il présente, notamment en termes de coût, d'atteintes portées à la propriété privée, lesquelles concernent essentiellement des surfaces non bâties, de conséquences pour l'environnement, ne présentent pas un caractère excessif de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique. 
 41. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des requêtes n°1906848 et n°1907501, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du Triangle de Gonesse doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2113875 : 
 En ce qui concerne la motivation de la décision : 
 42. Il est constant que les arrêtés du préfet du Val d'Oise approuvant la création de la ZAC du Triangle de Gonesse et déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone ne sont pas des décisions individuelles défavorables devant être motivées au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation du refus d'abroger ces arrêtés est inopérant et doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne les changements de circonstances de fait et de droit : 
 43. L'autorité administrative est tenue de procéder à l'abrogation d'une décision non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait intervenus postérieurement à son édiction.  
 44. Cette même autorité administrative n'est tenue de faire droit à la demande d'abrogation d'une déclaration d'utilité publique que si, postérieurement à son adoption, l'opération concernée a, par suite du changement des circonstances de fait, perdu son caractère d'utilité publique ou si, en raison de l'évolution du droit applicable, cette opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée.  
 S'agissant du changement des circonstances de droit :  
 45. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, créé par l'article 192 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / () 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme. ". L'article L. 101-2-1 du même code, créé par la même loi, dispose que : " L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article précité résulte de l'équilibre entre : / 1° La maîtrise de l'étalement urbain ; / () / 6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 7° La renaturation des sols artificialisés ". 
 46. D'une part, en vertu du principe d'indépendance des législations, ces dispositions, qui modifient le code de l'urbanisme, sont sans incidence sur le refus d'abroger une déclaration d'utilité publique. 
 47. D'autre part, il est constant que les dispositions invoquées sont insérées au chapitre 1er du code de l'urbanisme consacré aux " Objectifs généraux " du titre préliminaire concernant les " Principes généraux " du livre Ier du code de l'urbanisme relatif à la " Règlementation urbaine ". Dans ces conditions, les objectifs à atteindre, imposés par ces nouvelles dispositions législatives, sont applicables aux seuls plans ou programmes. Il en résulte que ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions relatives à un projet, comme la création de la ZAC du Triangle de Gonesse.  
 48. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance du changement des circonstances de droit doit être écarté comme inopérant.  
 S'agissant du changement des circonstances de fait : 
 49. L'association CPTG soutient que l'abandon du projet B, par une décision ministérielle du 7 novembre 2019, priverait désormais le projet de son utilité publique. Il ressort des pièces du dossier que le projet de ZAC du Triangle de Gonesse comportait initialement, ainsi que l'indiquent la note de présentation du dossier d'enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur, un quartier d'affaires d'une superficie d'environ 130 hectares, un complexe de loisirs, culture et commerces dit B implanté sur 80 hectares, des espaces paysagers occupant plus de 60 hectares et une " lisière agricole " de 23 hectares, assurant la transition entre la ville et les grandes cultures du " carré agricole " de 400 hectares, situé au nord de la zone.  
 50. Si le projet dit B, susceptible de créer entre 10 000 et 11 000 emplois, a été abandonné à la suite d'une décision annoncée par la ministre de la transition écologique et solidaire, le 7 novembre 2019, dans le cadre du troisième conseil de défense écologique, il ressort des pièces du dossier que les autres aménagements de la zone demeurent prévus. D'une part, la création d'un quartier d'affaires international est susceptible de créer un total de 40 000 emplois en accueillant des sièges d'entreprises et des sociétés utilisatrices des transports aériens mais aussi un secteur dédié aux activités permettant de développer l'économie locale par l'implantation de PME-PMI et d'hôtels, des équipements d'enseignement et de formation, des équipements sportifs et culturels, des commerces et des services. D'autre part, l'opération comporte des espaces paysagers regroupés dans un " parc central " visant à mettre en valeur des paysages et des vues sur Paris par l'installation de belvédères et à assurer la continuité de l'ensemble des parcs environnants, le parc de la Patte d'Oie, le parc Georges Valbon et le parc du Sausset. Enfin, le projet comprend une " lisière agricole " agrandie permettant notamment de développer une production tournée vers les circuits courts de proximité. Dans ces conditions, l'abandon du projet dit B n'est pas, à lui seul, de nature à faire perdre à l'opération son caractère d'intérêt général et d'utilité publique. Pour les mêmes motifs, ces circonstances de fait nouvelles ne sont pas davantage de nature à rendre illégale la décision de création de la ZAC. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du changement des circonstances de fait doit être écarté.  
 51. Il résulte de ce tout qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2113875 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 52. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans ces différentes instances, la somme demandée par les associations et sociétés requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des associations et sociétés requérantes la somme demandée par l'établissement public foncier d'Île-de-France au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 1906848, n° 1907501 et n° 2113875 sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public foncier d'Île-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Gonesse 1 en qualité de représentante unique, au Collectif pour le triangle de Gonesse, premier dénommé pour l'ensemble des requérants de l'instance n° 1907501, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au préfet du Val-d'Oise et à l'établissement public foncier d'Île-de-France. 
 Copie en sera adressée à la commune de Gonesse et à l'établissement public Grand Paris Aménagement.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président, 
 M. Weiswald, premier conseiller, 
 Mme L'Hermine, conseillère, 
 Assistés de Mme Galan, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 L. Buisson 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 J-B. Weiswald 
 La greffière, 
 signé 
 M. Galan 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1906848, 1907501, 2113875