CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400613_20250404
4 avril 2025
Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptibles d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309394_20251001
1 octobre 2025
démontrent qu’elle a fondé son choix sur des éléments légitimes ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations publiées au BOI-CF-INF-10-20-20170308, n°30 qui présument le caractère involontaire d’omissions
DTA_2200242_20230314
14 mars 2023
, qu'il n'est pas démontré que l'étude précitée serait insuffisante, particulièrement s'agissant de l'appréciation de l'incidence du projet sur la lentille d'eau douce, ou qu'elle serait entachée d'omission
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505064_20250821
21 août 2025
son auteur ; =) méconnaît les articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme en absence de saisine du service gestionnaire de la voierie ; =) est fondé sur un dossier de demande entaché d'omissions
1ère chambre
DTA_2300794_20250107
7 janvier 2025
attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du directeur départemental des finances publiques n'a pas été recueilli ; - l'étude d'impact comporte des insuffisances en raison d'omissions
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501642_20250414
14 avril 2025
pas précisés ; - l'autorisation contestée a été obtenue par fraude ; le niveau réel du sol naturel n'est pas mentionné dans le dossier de demande de permis de construire et apparaît erroné, cette omission
6ème Chambre
DTA_2401913_20260429
29 avril 2026
En ce qui concerne les moyens tirés du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire : Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis
7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
sur la valeur ajoutée par réalisme économique et ce tant que ces remises n'ont pas été remboursées par la société IPF ; - les avoirs consentis répondent aux conditions de forme requises ; - l'omission
2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
DTA_2300814_20250523
23 mai 2025
Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptibles d’affecter la légalité de l’arrêté de permis que si elles ont été de nature
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DTA_2302754_20250620
20 juin 2025
5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
DTA_2303834_20250814
14 août 2025
3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
En dixième lieu, si Mme A invoque, outre celles mentionnées aux points précédents, de prétendues erreurs, omissions, inexactitudes et insuffisances entachant, d'après elle, le dossier de demande de permis
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
8ème chambre
DTA_2302121_20250731
31 juillet 2025
l'acquisition du site urbain de l'Auto Chassis International (ACI), et si cette acquisition n'a finalement pas été réalisée par le SYTRAL pour les besoins du projet en litige, il n'en résulte aucune omission
DTA_2109835_20240517
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
4ème chambre
DTA_2203867_20230210
10 février 2023
présentées au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont irrecevables ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que le dossier de demande du permis d'aménager comporte des omissions
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
Page 5 sur 373