G..., ancien dirigeant, jusqu'au 6 octobre 2011, de la société Maison Johanes Boubee (la société MJB), appartenant au groupe Carrefour, a été condamné solidairement avec elle pour omission ou inexactitude

ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs notamment de tromperie ou tentative de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise, omission

[W] une majoration de ses cotisations, sous peine de résiliation, en se prévalant d'omissions ou d'inexactitudes qui ne lui avaient pas permis d'apprécier réellement sa situation lors de la demande d'adhésion

[K] et la société [1] ont été cités devant le tribunal correctionnel par l'administration des douanes et des droits indirects des chefs d'omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par une

[M] devant le tribunal correctionnel pour les chefs de prévention d'absence de déclaration récapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agréé, omission ou inexactitude dans la comptabilité matières

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du II de l'article 1737 du code général des impôts : " Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux

il a déclaré les prévenus coupables d'expédition ou réception par un entrepositaire agréé de produits ou biens relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement, d'omission

Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 ' par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration

alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions des articles 12 et suivants de la loi du 29 juin 1935 n'excluent pas l'application de celles de l'article 1116 du Code civil, lorsque les omissions

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X invoque au soutien de sa requête pour rectification d'erreur matérielle des omissions et inexactitudes dont les visas de la décision

la justification du détail de ses recettes journalières avaient, au cours de chacun des cinq exercices vérifiés, été d'une importance suffisant à caractériser une comptabilité entachée d'"erreurs, omissions

prescrivant l'enquête parcellaire a précédé l'ouverture de l'enquête publique et que par suite de la modification par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 de l'article R. 12-4 du code de l'expropriation, l'omission

Code rural le congé pour reprise doit, à peine de nullité, indiquer les noms, prénoms, âge, domicile et profession du bénéficiaire ; que l'alinéa 3 ajoute que la nullité ne sera pas prononcée si l'omission

a pris des conclusions orales lors des débats en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NULLITE NE SERA PAS PRONONCEE SI L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE DES MENTIONS DU CONGE DONNE EN VUE DE LA

Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros.

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur".

Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration sans recourir à la procédure de redressement unifiéeprévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions