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82 résultats pour « procréation ou gestation pour le compte d'autrui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303661_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303496_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle

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