TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 22 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n°2303661  les 5 et 12 mai 2023, M. E G demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, a prononcé une interdiction de retour de 24 mois à son encontre et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non admission au sein du système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre sans délai au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions querellées : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît le droit à être entendu, tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que son droit à la vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 - il est illégal par voie de conséquence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par voie de conséquence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - elle est illégale par voie de conséquence ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2303939  le 16 mai 2023, M. E G, représenté par Me Ourari, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a versé des pièces au dossier le 19 mai 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Julien Le Gars, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : 
 - le rapport de M. F ; 
 - les observations de Me Teffo, substituant Me Ourari, représentant M. G, présent, assisté de M. I, interprète en langue kabyle, qui conclut aux mêmes fins que ses requêtes et soutient en outre, s'agissant de la première requête, que M. G n'a pas bénéficié d'un interprète en langue kabyle au moment de sa demande d'asile ; il présente diverses craintes de retour en Algérie, en raison de son orientation sexuelle et dès lors qu'il est chrétien et a l'oreille droite entaillée du fait des menaces dont il est victime ; la mention du requérant au fichier national des empreintes digitales ne saurait justifier à elle-seule un trouble à l'ordre public, et les faits de violence qui lui ont été imputés ont été classés sans suite ; il n'a en effet jamais été condamné ce qui entache la décision portant obligation de quitter le territoire français d'erreur manifeste d'appréciation ; s'agissant du refus de délai de départ volontaire, le principe étant celui du bénéfice d'un délai de trente jours, le préfet est soumis à une motivation plus approfondie ; le refus est par ailleurs entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa sœur vit en France ; il justifie ce faisant de garanties de représentations ; s'agissant de la seconde requête, le requérant n'a pas bénéficié d'un interprète en langue kabyle ;  
 - les observations de Me Hafdi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis qui persiste dans ses conclusions et soutient en outre, s'agissant de la première requête, que l'arrêté ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le refus de délai de départ volontaire est justifié dans son principe car M. G a affirmé en garde à vue vouloir rester en France, ce qui laisse entendre qu'il pourrait se soustraire à la présente obligation de quitter le territoire français ; s'agissant de la seconde requête, la demande d'asile présentée par l'intéressé avait pour unique objet d'empêcher son éloignement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E G, ressortissant algérien né le 7 avril 1989, allègue être entré sur le territoire français il y a deux mois, sans pouvoir justifier de la régularité de cette entrée, et sans avoir été depuis mis en possession d'un titre de séjour. Par un arrêté du 4 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour de 24 mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non admission au sein du système d'information Schengen. M. G, qui a été placé par un arrêté du même jour en centre de rétention administrative à Bobigny, avant d'être déplacé au centre de Palaiseau, demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la jonction des requêtes : 
 2.     Aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. () / Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. ()." 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les requêtes n°s 2303661 et 2303939 présentées par M. G doivent être jointes pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 5. Eu égard à la nature de la procédure engagée, et au délai de recours particulièrement court en l'espèce, M. G justifie d'une situation d'urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête portant le n°2303661 : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 6. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-2867 du 17 octobre 2022, régulièrement publié le 18 octobre 2022 au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de ce département a donné délégation à M. A D, chef du pôle " instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement ", à l'effet de signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. G, dont les éléments sur lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et prononcer à son encontre une interdiction de retour d'une durée de 24 mois. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté comme manquant en droit.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Cette droite comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 9. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement soutenir que le principe général du droit de l'Union européenne relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 10. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et il n'est pas même soutenu que M. G aurait sollicité en vain un entretien avec les services du préfet de la Seine-Saint-Denis, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Par suite, et nonobstant la circonstance au demeurant non établie selon laquelle le requérant n'aurait pas bénéficié d'un interprète en langue kabyle, le moyen sus-analysé doit être écarté comme inopérant. 
 11. En quatrième lieu, si M. G soutient que l'arrêté querellé est entaché méconnaît sa situation personnelle, il lui appartenait, en vertu des règles générales gouvernant la répartition de la charge de la preuve devant le juge administratif, et applicables sauf loi contraire, de produire les éléments de fait de nature à mettre le tribunal à même de statuer sur ce moyen. En l'absence de tels éléments, ce moyen ne peut qu'être écarté, en tant qu'il n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.  
 12. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Si M. G a contesté à la barre les motifs tenant à l'ordre public évoqués par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans son arrêté, il y a lieu de rappeler que le préfet s'est fondé sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir le séjour irrégulier du requérant, ce qu'il ne conteste nullement. Ainsi, les motifs tenant à l'ordre public sont surabondants dans l'examen du droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que M. G est entré en France il y a deux mois, sans pouvoir justifier de la régularité de son séjour. Il ne justifie d'aucune activité professionnelle, bien qu'il soit titulaire d'un CAP Plomberie. S'il a fait valoir à la barre que sa cousine réside également en France, il ne l'établit pas, non plus que sa situation régulière au regard du droit au séjour. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé pour des faits de violence avec menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours lors de manifestation sportive. En effet, le 3 mai 2023, M. G a gravement blessé au moyen d'un couteau de cuisine un homme, après avoir déclaré qu'il ne le connaissait pas, qu'il présente tantôt comme son frère, tantôt comme son cousin, dont le pronostic vital était, à la date du 4 mai 2023, engagé en raison de la lésion d'une artère. La victime a alors été hospitalisée en urgence absolue et M. G ne conteste nullement avoir commis un tel geste. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier, contrairement à ce qui a été allégué à la barre, que les poursuites contre ces faits auraient été classées sans suite. Enfin, si          M. G a fait l'objet d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits d'agression sexuelle commis le 3 mars 2023, ce signalement, qui ne saurait à lui-seul constituer un motif d'ordre public, n'en demeure pas moins rattaché à des faits sur lesquels le requérant n'apporte aucune explication. Dans ces conditions, eu égard à la très grande brièveté de la présence en France de l'intéressé, à l'absence de preuve de la présence de membres de sa famille sur le territoire, et aux faits d'une certaine gravité que le requérant ne conteste pas dans leur réalité au cours de ce bref séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté d'atteinte disproportionnée au droit de M. G de vivre une vie privée et familiale normale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté comme manquant en droit.  
 14. En sixième lieu, l'intéressé fait valoir que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation car il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale. Or, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur le fait que M. G représentait une menace à l'ordre public. Toutefois, l'existence d'une menace à l'ordre public ne saurait être conditionnée à la seule existence d'une condamnation pénale. Par ailleurs, eu égard aux faits reprochés à l'intéressé rappelés au point 13 du présent jugement, et qu'il ne conteste pas au demeurant, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté comme manquant en droit. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 15. En septième lieu, eu égard aux motifs qui précèdent, M. G n'est pas fondé à demander au tribunal l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 16. En huitième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement que l'arrêté en litige est suffisamment motivé. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, en tant qu'il est dirigé contre la seule décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté. 
 17. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 18. M. G invoque le fait qu'il ne constituerait pas un trouble à l'ordre public. Or, il ressort clairement des pièces du dossier que le requérant a commis des faits, rappelés au point 13 du présent jugement, et qu'il ne conteste pas avoir commis, qui sont qualifiables d'ordre public. Par ailleurs, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'irrégularité du séjour de M. G, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé et qui entre dans le champ d'application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté comme manquant en droit. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. En dixième lieu, eu égard aux motifs qui précèdent, M. G n'est pas fondé à demander au tribunal l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté. 
 20. En onzième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. M. G fait valoir à l'appui de ce moyen qu'il craint pour sa vie et sa liberté en Algérie. En effet, il allègue être kabyle de confession chrétienne et avoir fait l'objet de discriminations dans ce pays. Toutefois, il ne met pas le tribunal à même de vérifier la réalité de ces allégations. Par ailleurs, s'il fait valoir à l'audience qu'il a l'oreille droite entaillée du fait des menaces dont il est victime, il n'établit pas de lien suffisant entre ce fait et les menaces dont il se dit victime. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté, en tant qu'il n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 22. En douzième lieu, eu égard aux motifs qui précèdent, M. G n'est pas fondé à demander au tribunal l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour de 24 mois ne peut qu'être écarté. 
 23. En treizième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 24. Il résulte de ce qui a été dit au point 18 du présent jugement que, dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s'est pas fondé sur l'existence d'une menace à l'ordre public pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. G, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision prononçant une interdiction de retour à son encontre du seul fait de cette circonstance. 
 25. En quatorzième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 26. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 27. Si M. G conteste la menace à l'ordre public qu'il constituerait, il ne présente aucun document au soutien de cette allégation. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé est depuis deux mois sur le territoire français. Il ne peut ainsi se prévaloir de liens avec la France d'une intensité telle qu'ils feraient obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour à son encontre. Enfin, si le requérant fait valoir qu'il a des craintes liées à son retour en Algérie, et doit ainsi être regardé comme invoquant des circonstances humanitaires, il ne produit aucun élément au soutien de cette allégation. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu édicter à l'encontre de M. G une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. 
 28. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, et a prononcé une interdiction de retour de 24 mois à son encontre. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation qu'il dirige contre cet arrêté ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête portant le n°2303939 : 
 29. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-3175 du 22 novembre 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 24 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à             M. B H, attaché d'administration de l'Etat adjoint au chef du bureau de l'asile, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer les décisions telles que celle en litige, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision maintenant                   M. G en rétention aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait et ne peut qu'être écarté.  
 30. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif () ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée () ". 
 31. L'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. G, dont les éléments sur lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour refuser son admission au séjour au titre de l'asile et le maintenir en rétention administrative. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté comme manquant en droit. De même, dès lors que            M. G a fait l'objet d'un entretien avec l'agent de l'OFPRA, assisté de Mme C, interprète en langue kabyle, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen sérieux.  
 32. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 33. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, et applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention. 
 34. Si M. G fait valoir qu'il est d'origine kabyle, de confession chrétienne et homosexuel, il ne met pas le tribunal à même de vérifier ces allégations. Par ailleurs, s'il fait valoir à l'audience qu'il a l'oreille droite entaillée du fait des menaces dont il est victime, cette seule circonstance, dont il n'a pas précisé à la barre l'origine, ne saurait suffire à établir de façon suffisamment certaine l'existence de menaces en Algérie. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté en tant qu'il n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 35. Il s'ensuit que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention administrative. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation qu'il dirige contre cet arrêté ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées au soutien des deux requêtes : 
 36. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte dont sont assorties les deux requêtes de M. G ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par            M. G et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. G est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E G et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Lu en audience publique le 22 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. F       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2303661 - 2303939