À cette date, l'unique associé et dirigeant de cette société était apparemment M. B A.

Sur l'objet du litige : 2.

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 612-7 de ce code : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : () 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation

D’autre part, l’étranger dont la demande d’asile fait l’objet d’un traitement selon la procédure accélérée prévue au 3° de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet

Les médecins signataires de l’avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l’avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles

D, qui déclare, en réponse aux différentes questions qui lui ont été posées, qu'il ne dispose plus de la copie de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en Roumanie, qu'il a formé un recours à

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L'unique question posée par les militaires de la gendarmerie à M. F sur sa situation administrative n'a pu permettre à elle seule à M.

A, tendant à l'annulation du même arrêté, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Sur la jonction : Les requêtes nos 2401946 et 2402036 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

D’autre part, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation