Il résulte de l'instruction que, par courrier du 5 novembre 2019, notifié le 6 novembre 2019, la société Setec Organisation a résilié le marché en litige.

- le maire de la commune de Dampmart avait compétence pour prendre la décision de résiliation en litige ; - la mise en demeure préalable à la résiliation était régulière, le délai de quinze jours a été

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Il en résulte que la commune n'a commis aucune faute grave susceptible d'entrainer la résiliation de la convention signée le 19 février 2013. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 17.

Il résulte des stipulations de l’article 23.6 des conditions générales de la convention que dans un cas de résiliation de plein droit pour inobservation par l’occupant de ses obligations contractuelles

effective de son bail ; son bail ne peut être résilié que dans un délai d’un mois après envoi d’une lettre recommandée informant le bailleur de son départ ; - l’abandon du logement a été constaté par

Au cours de l'audience publique tenue, en présence de Mme Amegee, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Au cours de l'audience publique tenue, en présence de Mme Amegee, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Par courrier du même jour, la commune a informé la société Hervé Thermique du rejet de son offre.

La société requérante fait valoir que, à la date de la résiliation, quatre missions étaient en cours d'exécution, à des niveaux d'avancement différents, à savoir 10 % pour la mission VISA, 20 % pour la

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de résiliation : 11.

Il résulte de l’instruction que la commune de Sevran a adressé à la société Batigère en Ile-de-France, le 19 mars 2010, une lettre ayant pour objet « Entretien des espaces extérieurs-Résiliation des conventions

Par lettre du 7 février 2020, la commune, après avoir également constaté des retards d'exécution et de nombreuses réserves affectant les prestations du lot n° 1, a résilié ce marché aux torts de l'entreprise

S'il est constant que l'AP-HP n'a pas notifié cette lettre à la société Pfizer, il résulte de l'instruction que la lettre du 23 février 2022 qui lui a été adressée pour l'informer de la mise en œuvre de

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Oriol, juge des référés ; - et les observations orales de Me Chalavon,

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Oriol, juge des référés ; - et les observations orales de Me Chalavon,

de la résiliation du 21 décembre 2023 : - la décision de résiliation litigieuse n’a pas été précédée d’une mise en demeure régulière, en méconnaissance de l’article 14.2 de la convention de délégation

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Après avoir constaté l’utilisation des locaux par la SASU Nature Bois Concept à des fins commerciales, la CCI l’a mise en demeure de se justifier, par un courrier du 6 juin 2019, sous peine de résiliation

des 27 et 28 septembre 2022 ; - le marché avec cette entreprise a été résilié, les menuiseries ont été remplacées et le hors d’eau a été assuré au 10 juin 2023, soit avec 13 mois de retard sur le planning