-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :1° Soit la privation d'emploi est

Aux termes de l’article L. 1243-10 de ce code : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

A B occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salarié du GIE à compter du 1er

D'une part, eu égard à la portée d'une démission et à l'exigence, posée par la loi du 13 juillet 1983, qu'elle soit régulièrement acceptée, il résulte des dispositions précitées du décret du 16 septembre

et l’installation ainsi que des tableaux récapitulatifs distinguant les heures globales annuelles effectuées par chaque salarié en conception, fabrication et pose.

B prend contact avec Pôle emploi par courriel et demande un nouvel examen de sa situation ainsi que le retrait de la décision d'ouverture de droits du 25 octobre 2018 qui lui porte préjudice.

A B a sollicité, le 18 juillet 2022, le changement de statut de " travailleur saisonnier " en " salarié ".

Aux termes du I de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité

Aux termes du I de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité

Aux termes du I de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité

Aux termes du I de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité

Aux termes du I de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité

Aux termes du I de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité

Il soutient que le médecin de prévention a préconisé la reprise du travail sur un poste adapté « hors détention » ; en lui proposant un poste de surveillant « bulle promenade », l’administration a méconnu

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du

Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois (…) ».

A B, occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salarié du GIE à compter du 1er

un poste compatible avec son état de santé, le médecin du travail ayant d'ailleurs adressé à l'employeur un courrier lui demandant de revoir la salariée en cas d'acceptation du poste. 8.

A B occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salarié du GIE à compter du 1er

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes