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139 036 résultats pour « rejet implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602947_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B..., représenté par Me Dahi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution le rejet implicite par le préfet d’Ille-et-Vilaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501352_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

AECP2025001420 d’un montant de 2 000 euros, émis le 7 janvier 2025 par le président directeur général de l’ASP ; 3°) d’annuler la décision par laquelle le président directeur général de l’ASP a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501353_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

AECP2025001501 d’un montant de 2 000 euros émis le 7 janvier 2025 par le président directeur général de l’ASP ; 3°) d’annuler la décision par laquelle le président directeur général de l’ASP a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600294_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté implicitement son recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 18 juillet 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300188_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 28 juillet 2022 lui infligeant une amende administrative de 22 650 euros, ensemble le rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305717_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A B, représenté par Me Moulin, demande au tribunal d'annuler le rejet implicite du préfet de l'Hérault de sa demande de séjour et le rejet implicite de son recours gracieux, d'enjoindre à ce préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314001_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 10 novembre 2022 correspondant à un trop-perçu de rémunération, en tant seulement que cette somme excède 1 204,69 euros, ensemble le rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314014_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

décision du 14 février 2023 par laquelle le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont fixé son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), ensemble le rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314123_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

décision du 14 février 2023 par laquelle le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont fixé son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), ensemble le rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314483_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a suspendu de ses fonctions et placé à demi-traitement, ensemble le rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316813_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

enregistrée le 15 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 28 novembre 2022 correspondant à un trop-perçu de rémunération, ensemble le rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317984_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 14 novembre 2022 pour avoir paiement d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 4 767,93 euros, ensemble le rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305918_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 mai 2022 pour avoir paiement d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 6 862,38 euros, ensemble le rejet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203916_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête n'est pas tardive : la décision portant rejet implicite de sa demande préalable ne fait, par construction, pas mention des voies

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106306_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

B a adressé au préfet une demande de communication des motifs de sa décision de rejet implicite de son recours gracieux. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205190_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par la présente requête, la SCCV Villa de la Campagne demande au tribunal d'annuler cet arrêté, ensemble la décision du 6 février 2022 portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503580_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

A demande la suspension du rejet implicite de sa demande de regroupement familial. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 6 octobre 2023 et 12 décembre 2024, Mme A C, représentée par Me Badji-Ouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler le rejet implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506652_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les conclusions tendant à constater que l’absence de réponse de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône constitue une décision de rejet implicite : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506985_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du préfet d’Ille-et-Vilaine portant rejet

Source officielle

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