Malgré la fin de non-recevoir opposée en ce sens, la société MS Amelin Insurance SE n'a pas produit les conditions particulières du contrat d'assurance " tous risques chantier " la liant à l'Office 64

Toutefois, la commune ne produit pas le procès-verbal de la réception du 24 avril 2012.

Or, aucun document produit ne démontre que cette prescription a été respectée.

D'une part, aucune partie ne produit d'argument de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement de l'État à la TVA, résultant du paragraphe 1 de l'article 13 de la directive 2006/112

Il attribue l'origine du désordre à la non-conformité du ferraillage des parois de bassin en béton.