TA31 · 4ème Chambre — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier 2023, 28 mai et 27 juin 2024, la commune de Plaisance, représentée par Me Hudrisier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) de condamner in solidum la société par actions simplifiée unique (SASU) Suez Services France et la compagnie d’assurances Groupama d’Oc à lui verser la somme « à parfaire » de 152 975,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l’introduction de la requête et de la capitalisation de ces intérêts ;  
 
2°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 8 809,26 euros au titre des dépens, en ce compris les frais d’expertise ;  
 
3°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés la somme de 6 481,04 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- la réception « fonctionnelle » avec réserves est intervenue le 16 novembre 2012 et le délai de dix ans a été interrompu par sa requête en référé provision déposée le 12 août 2019 ;  
- les désordres en cause sont de nature décennale dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage, qui a dû être réparé, et le rendent impropre à sa destination, en ce qu’ils ont provoqué l’arrêt partiel du traitement des eaux usées ; le rapport d’expertise du 11 mars 2021 a constaté un défaut d’horizontalité des biodisques ou des écarts supérieurs à ceux exigés par la procédure de pose de la station d’épuration et que la graisse utilisée à compter du mois de mai 2016 était différente de celle préconisée par le fournisseur de la station d’épuration, sans que la cause prépondérante n’ait été identifiée ; la vérification du graissage correct de l’ouvrage est impossible dès lors que la graisse usée ne parvient pas jusqu’au boitier récupérateur prévu à cet effet ; les sociétés Suez Services France et Scherz’eau Conseils n’ont pas relevé les écarts dans les mesures altimétriques ;  
- la responsabilité décennale des sociétés Suez Services France et Scherz’Eau Conseils est engagée ; l’aggravation des désordres est principalement imputable à la société Suez Services France ; l’installation n’a pas été parfaitement posée ;  
- elle n’a commis aucune faute justifiant que sa responsabilité dans la réalisation du dommage soit retenue pour moitié ; le rapport d’expertise du 11 mars 2021 ne retient aucune faute de sa part et constate au contraire que l’aggravation des désordres est liée à une absence de remplacement des paliers dans des délais plus courts, ce qui relève de la responsabilité de la société Suez Services France qui connaissait les risques liés à ces désordres et aurait donc dû intervenir ou du moins signifier son refus à la commune de Plaisance ; la commune n’avait ni les moyens, ni la possibilité technique de faire intervenir une autre entreprise que la société Suez Services France ; l’utilisation de la mauvaise graisse, livrée par la société Suez Services France, ne constitue pas une cause déterminante dans la réalisation du dommage et ne peut donc justifier un taux de responsabilité de la commune de 50 % ; il n’est pas établi que les travaux envisagés pour un montant de 6 192 euros auraient permis de réduire les désordres ou de les éviter totalement ;  
- elle subit un préjudice financier à hauteur de la somme totale de 136 284 euros correspondant aux sommes versées pour réaliser les travaux conservatoires indispensables pour éviter une mise à l’arrêt total de la station d’épuration ;  
- elle a droit au remboursement de la somme de 2 340 euros TTC correspondant aux honoraires du géomètre-expert diligenté pour vérifier le calage des cuves lors des travaux, ainsi que le préconisait le rapport d’expertise du 11 mars 2021 ;  
- elle a subi un autre préjudice financier de 4 351,20 euros correspondant au montant du prêt-relais bancaire qu’elle a dû contracter pour financer les travaux ;  
- elle a subi un préjudice moral dès lors que l’urgence des travaux conservatoires à réaliser l’a contrainte à renoncer à plusieurs projets municipaux, à emprunter à des taux d’intérêts élevés et à réorganiser son budget et son calendrier d’investissement, qu’elle a été exposée à des risques budgétaires et que la gestion de cette affaire a représenté une charge de travail supplémentaire pour les élus et les agents municipaux ; à ce titre, elle a droit à une indemnité de 10 000 euros.  
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 avril 2023, 6 juin et 14 octobre 2024, la compagnie Groupama d’Oc, représentée par Me Houli, conclut au rejet de la requête et de toutes conclusions dirigées à son encontre, à la condamnation in solidum de la commune de Plaisance et de la société Suez services France aux entiers dépens et à ce que soit mise à leur charge également in solidum la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que :  
- la juridiction administrative est incompétente pour connaître des actions directes tendant à l’exécution d’un contrat d’assurance de droit privé ; la société Scherz’Eau Conseils, son assurée, a été liquidée et radiée du registre du commerce et des sociétés ;  
- à titre subsidiaire, le rapport d’expertise retient une responsabilité prépondérante de la société Suez Services France, qui est la seule à avoir contribué aux deux causes des dommages identifiées ; la société Suez Services France avait, d’une part, connaissance de la nécessité de maintenir l’horizontalité des biodisques et des règles de l’art en la matière, et d’autre part, était le fournisseur de graisse direct de la commune maître d’ouvrage ; la société Scherz’Eau Conseils n’est mise en cause par le rapport d’expertise que de manière hypothétique.  
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2023 et 11 octobre 2024, la société Suez Services France doit être regardée comme concluant au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les sociétés System S&P GmbH et Scherz’Eau Conseils ainsi que la compagnie Groupama d’Oc soient condamnées, in solidum, à la relever et garantir indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre et, en tout état de cause, à ce que le versement de la somme de 5 000 euros soit mis à la charge de la commune de Plaisance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que :  
- la demande au titre des dépens est devenue sans objet et la somme de 49 872 euros doit être déduite de la demande principale dès lors que l’ordonnance de référé-provision du 2 novembre 2022 a été exécutée ;  
- le rapport d’expertise du 11 mars 2021 doit être écarté des débats dès lors qu’il est insuffisamment précis et n’est pas fondé scientifiquement, que les opérations d’expertise ont été menées à charge contre elle et que l’expert a manqué à son devoir d’impartialité ; le lien de causalité entre le défaut d’horizontalité des biodisques et les désordres n’est pas démontré ;  
- le lien de causalité entre le tassement du terrain à la suite des inondations, causées par les intempéries des mois d’avril et de mai 2012, et les désordres affectant les paliers et les autres équipements n’est pas établi par une démonstration scientifique ; l’installation a été parfaitement posée dès son origine et le contraire n’est pas démontré, le maître d’ouvrage n’ayant pas refusé la réception de l’ouvrage ; le différentiel de quelques millimètres est normal et le tassement du terrain causé par l’inondation n’a pas eu d’impact sur le bon fonctionnement de l’installation ; elle a pu, sans aucunement manquer à son devoir de conseil, estimer qu’il n’était pas utile d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur l’influence du tassement sur le fonctionnement de la station ; les autres communes, ayant un système d’épuration similaire, ont confirmé n’avoir subi aucune difficulté ;  
- à supposer même que le lien de causalité entre le phénomène d’inondation et les désordres en cause soit établi, les coûts de réfection doivent être assumés par le maître d’ouvrage ; or, l’inondation constitue un cas de force majeure ;  
- elle n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité et n’est pas demeurée passive lorsque la commune l’a alertée sur le dysfonctionnement observé ;  
- la commune a tardé à commander les travaux qu’elle lui avait pourtant préconisé dès le premier trimestre 2019, d’autant plus qu’elle avait conscience de l’urgence de la situation ; elle a annulé la commande de réparation et l’engagement d’une procédure contentieuse a eu pour effet de repousser l’intervention prévue ; la commune est responsable de son inertie et d’un défaut d’entretien, alors que la solution, qui lui a été en vain proposée, d’un montant de travaux de 6 192 euros aurait permis de mettre alors un terme au désordre pour un coût bien inférieur à l’indemnisation demandée désormais ;  
- la société Scherz’Eau Conseils est responsable partiellement des dommages subis par la commune de Plaisance et, contrairement à ce que soutient la compagnie Groupama d’Oc, cette responsabilité n’est pas hypothétique ; 
- elle n’a pas participé à la conception et à la mise en place des boîtes à graisse, la commune aurait dû s’interroger sur le fait que la graisse fournie n’était pas adaptée et conforme à celle requise, elle aurait dû l’alerter sur ce point ; la preuve du lien de causalité entre l’usage d’une graisse non adaptée et le dommage n’est pas démontré ;  
- en tant que maître d’œuvre, la société Scherz’Eau Conseils se devait de vérifier la bonne exécution des travaux ; toutefois, elle n’a émis aucune réserve lors de la réception sur la question de la planéité de la plateforme.  
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 septembre et 30 octobre 2024, la société de droit allemand System S&P GmbH, représentée par Me Cayssials, conclut à sa mise hors de cause, au rejet des conclusions de la société Suez Services France tendant à ce qu’elle la relève et garantisse indemne de toute condamnation et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de cette société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir : 
- la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions présentées par la société Suez Services France tendant en ce qu’elle la relève et la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre dès lors qu’elle n’est intervenue qu’en qualité de fournisseur d’une station d’épuration compacte semi-enterrée que la société Degrémont Services, devenue Suez Services France, lui avait commandée ;  
- les conclusions du rapport d’expertise ne sont pas sérieusement contestées par la société Suez Services France, qui a participé aux opérations d’expertise menées contradictoirement ;  
- sa propre responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu’elle n’est pas contractuellement liée au maître d’ouvrage ; elle n’a pas participé à l’opération de construction de la station et le produit qu’elle a livré n’était entaché d’aucune défaillance ;  
- à titre subsidiaire, la société Suez Services France n’établit pas que les conditions d’engagement de sa responsabilité décennale seraient réunies ;  
- aucun lien de causalité n’est établi entre son intervention et les désordres ;  
- la commune de Plaisance a commis une faute en n’utilisant pas la graisse préconisée à compter de la deuxième moitié de l’année 2016. 
 
 
Par ordonnance du 4 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 novembre 2024 à 12 heures.  
 
 
La requête a été communiquée à la SARL Scherz’eau Conseils, qui n’a pas produit d’observations.  
 
 
Des pièces ont été demandées les 22 octobre 2025, 6 et 10 février 2026 à la commune de Plaisance afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Ces pièces ont été réceptionnées le 18 novembre 2025, 10 et 16 février 2026 et communiquées.  
 
 
Des pièces ont été demandées le 17 février 2026 à la commune de Plaisance, la société Suez Services France et la société System S&P GmbH, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administratives. Ces pièces, produites par la société System S&P GmbH, ont été réceptionnées le 19 février 2026 et communiquées.  
 
 
Vu :  
- l’ordonnance n° 1904653 du 21 novembre 2019 du juge des référés du présent tribunal ordonnant la réalisation d’une expertise contradictoire entre la commune de Plaisance, la SASU Suez Services France, la société Causse et Brunet, la SARL Scherz’Eau Conseils et la compagnie Groupama d’Oc et désignant un expert judiciaire ; 
- l’ordonnance n° 2002249 du 24 août 2020 du juge des référés du présent tribunal déclarant cette mission d’expertise commune et contradictoire à la société System S&P GmbH ;  
- l’ordonnance n° 1904653 du 22 mars 2021 du juge des référés du présent tribunal portant liquidation et taxation des frais d’honoraires de l’expertise judiciaire à hauteur de la somme de 8 809,26 euros et mis à la charge de la commune de Plaisance ;  
- l’ordonnance n° 2202225 du 2 novembre 2022 du juge des référés du présent tribunal condamnant la société Suez Services France à verser à la commune de Plaisance une provision d’un montant de 58 681, 26 euros, majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 15 avril 2022 ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lejeune, 
- les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
- et les observations de Me Hudrisier, représentant la commune de Plaisance, de Me El Fadl, représentant la SASU Suez Services France et de Me Pahor Gafari, représentant la société System S&P GmbH.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Pour la construction de la station d’épuration de son bourg et de son collecteur de transfert, la commune de Plaisance (Aveyron) a conclu, par acte d’engagement du 29 septembre 2009, un contrat de maîtrise d’œuvre avec la société à responsabilité limitée (SARL) Scherz’Eau Conseils, assurée auprès de la compagnie d’assurances mutualiste Groupama d’Oc, ainsi que, par acte d’engagement du 28 juin 2011, un marché de travaux avec un groupement conjoint d’entreprises composé de la SASU Degrémont Services, devenue la SASU Suez Services France, et la SAS Causse et Brunet. La station d’épuration a été fournie par la société System S&P GmbH, sur commande de la SASU Degrémont Services. L’apparition de désordres au mois de septembre 2018 a conduit la commune de Plaisance à engager une procédure amiable, puis une procédure contentieuse.  
 
Par ordonnance n° 1904653 du 21 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a désigné un expert pour réaliser une expertise judiciaire en présence de la commune de Plaisance, la SASU Suez Services France, la compagnie Groupama d’Oc et la SARL Scherz’Eau Conseils. Par ordonnance n° 2002249 du 24 août 2020, la mission d’expertise a été étendue à la société System S&P GmbH. Le rapport d’expertise a été déposé le 11 mars 2021. Divers travaux conservatoires ont été réalisés au cours des années 2020 et 2021 afin d’éviter l’arrêt complet de la station d’épuration en raison de désordres survenus.  
 
Par ordonnance n° 2202225 du 2 novembre 2022, le juge des référés du présent tribunal administratif a condamné la SASU Suez Services France à verser à la commune de Plaisance une provision d’un montant de 58 681,26 euros, somme majorée de l’intérêt au taux légal depuis le 15 avril 2022.  
 
Par la présente requête, la commune de Plaisance saisit le tribunal d’un recours indemnitaire au titre de la garantie décennale des constructeurs. 
 
Sur les exceptions d’incompétence opposées en défense : 
 
En ce qui concerne l’exception d’incompétence opposée par la compagnie d’assurances Groupama d’Oc :  
 
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Il s’ensuit qu’il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative.  
 
En l’espèce, la compagnie d’assurances Groupama d’Oc était l’assureur de la SARL Scherz’Eau Conseils en vertu d’un contrat d’assurances de droit privé. Dès lors, les conclusions de la commune de Plaisance, présentées après la remise du rapport d’expertise judiciaire, tendant à la condamnation de la compagnie d’assurances Groupama d’Oc solidairement avec la SASU Suez Services France au titre des préjudices que la commune impute aux travaux réalisés par cette société, et constitutives d’une action directe, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire et doivent être rejetées comme telles. Par suite, la compagnie d’assurances Groupama d’Oc est fondée à soutenir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître d’une action dirigée à son encontre en tant qu’assureur de la SARL Scherz’Eau Conseils. Les conclusions de la commune de Plaisance présentées à fin de condamnation de la compagnie d’assurances Groupama d’Oc doivent donc être rejetées pour ce motif.  
 
En ce qui concerne l’exception d’incompétence opposée par la société System S&P GmbH :  
 
D’une part, le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l’action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. D’autre part, il appartient, en principe, au maître d’ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs. S’il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l’art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles. A..., la compétence de la juridiction administrative ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.  
 
Il résulte de l’instruction que la société Degrémont Services a commandé à la société System S&P GmbH une station d’épuration semi-enterrée sur la base d’une offre finale du 6 avril 2011 de cette société allemande, pour l’exécution du marché de travaux conclu le 28 juin 2011 avec la commune de Plaisance. Le 19 décembre 2011, la société System S&P GmbH a livré la station d’épuration, qui a été mise en service le 16 novembre 2012 sans présenter aucune particularité. Eu égard à son objet, le contrat qui les unissait n’a pas eu pour effet de conférer à la société System S&P GmbH la qualité de participant à l’exécution des travaux publics en cause. Il n’existe aucun lien contractuel direct entre la commune de Plaisance et la société System S&P GmbH. Cette société a eu la qualité de simple fournisseur de la société Degrémont Services, devenue la SASU Suez Services France, et ne saurait dès lors être regardée comme ayant participé à l’exécution des travaux publics litigieux. Le contrat de fourniture de cette station conclu entre un entrepreneur de travaux publics et l'un de ses fournisseurs est un contrat de droit privé. Par suite, il appartient au seul juge judiciaire de connaître de l’action en garantie formée par la SASU Suez Services France contre la société System S&P GmbH. Il suit de là que la société System S&P GmbH est fondée à soutenir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions présentées par la SASU Suez Services France tendant à ce qu’elle la relève et la garantisse des condamnations éventuelles mises à sa charge, qui doivent être rejetées. 
 
Sur les effets de la réception des travaux et de l’établissement d’un décompte général et définitif :  
 
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et qu’elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif. Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard.  
 
En l’espèce, une réception « fonctionnelle » de l’ouvrage est intervenue le 16 novembre 2012. Le procès-verbal de cette réception « fonctionnelle » mentionne qu’une réception « structurelle » serait intervenue le 24 avril précédent. Toutefois, la commune de Plaisance, invitée par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire le procès-verbal de cette réception « structurelle » du 24 avril 2012 n’a pas été en mesure d’en justifier. Par ailleurs, invitée à produire le décompte général et définitif relatif au marché conclu avec la SARL Scherz’eau Conseils et celui conclu avec le groupement conjoint composé de la SASU Degrémont Services, devenue la SASU Suez Services France, et la SAS Causse et Brunet, la commune de Plaisance a transmis au tribunal le seul décompte général et définitif relatif au marché conclu avec les sociétés Degrémont Services et Causse et Brunet, établi le 27 décembre 2012. S’agissant du marché conclu avec la SARL Scherz’eau Conseils, seule une facture d’un montant de 719,39 euros TTC a pu être versée au contradictoire. 
 
 
 
Sur les conclusions présentées par la commune de Plaisance au titre de la garantie décennale des constructeurs : 
 
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage.  
 
En ce qui concerne les constructeurs responsables :  
 
La commune de Plaisance a, le 29 septembre 2009, conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec la société à responsabilité limitée Scherz’Eau Conseils, qui a été radiée du registre du greffe du tribunal de commerce d’Albi le 15 décembre 2016 dès lors que les formalités de publicité ont été régulièrement accomplies et que la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales les a rendues opposables aux tiers. Par ailleurs, le 28 juin 2011, cette commune a conclu un marché de travaux avec le groupement composé par la SASU Degrémont Services, devenue la SASU Suez Services France, et la SAS Causse et Brunet. La commune de Plaisance entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution des travaux de construction de la station d’épuration de son bourg. 
 
En ce qui concerne l’apparition des désordres :  
 
Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire du 11 mars 2021, que la station d’épuration en cause fonctionne ainsi : les effluents arrivent par refoulement depuis un poste de relèvement et sont admis directement, en l’absence de pré-traitement, sur une installation de traitement par biodisques, composée de deux étages en série, posés sur une dalle en béton. L’étage 1 comporte deux blocs de quatre-vingt-quatorze et quatre-vingt-seize disques et l’étage 2 comporte un bloc de soixante-dix-sept disques. Les effluents sont ensuite dirigés vers un décanteur lamellaire, intégré à l’étage 2, qui permet de séparer les eaux traitées des boues. Les eaux traitées sont rejetées dans la rivière et les boues sont pompées vers des lits plantés de roseaux. Le traitement par les biodisques est de type biologique « dit à culture fixée » : un « biofilm » fixé sur les disques assure l’épuration des effluents. Par rotation permanente, les disques sont alternativement en contact avec les effluents et avec l’air ambiant, dont l’oxygène permet le développement des bactéries qui assurent l’épuration. L’entretien de l’ouvrage est assuré par un système de graissage, comportant un récupérateur de graisse usée fixé sur chacun des deux étages. La SAS Causse et Brunet a installé la dalle en béton servant de support à la station d’épuration et la SASU Degrémont Services, devenue la SASU Suez Services France, a posée et calée la station d’épuration, sous le contrôle du maître d’œuvre, la SARL Scherz’eau Conseils, au titre de la mission DET dont elle avait la charge. 
 
Chaque étage comporte : une cuve en polypropylène, avec une structure en inox et une couverture ; un motoréducteur avec un dispositif d’accouplement en sortie ; un axe en inox, autour duquel sont placés les disques ; trois paliers à roulements, placés de chaque côté des ensembles de disques, sur l’étage 1 et deux autres paliers identiques sur l’étage 2, qui permettent la rotation permanente des disques ; deux sorties à augets relèvent les effluents pour les orienter vers le décanteur lamellaire.  
 
Il résulte de l’instruction qu’au printemps 2012, de fortes précipitations ont provoqué une inondation du site. Le 16 novembre 2012, la commune de Plaisance, en présence des représentants de la SARL Scherz’eau Conseils et de la SASU Degrémont Services, a prononcé la réception « fonctionnelle » des travaux, assortie notamment d’une réserve portant sur le nivellement et la stabilité de la plateforme accueillant la station d’épuration. Pour la levée des réserves, les parties ont prévu la réalisation d’un premier diagnostic portant sur la stabilité de l’ensemble des ouvrages de la station d’épuration et par conséquent de la plateforme afin de déterminer, si possible, l’origine de l’eau de suintement identifiée, ce diagnostic devant être complété à la fin du mois de mai 2013. Il ressort du compte-rendu de la réunion du 2 août 2013 portant sur les opérations réalisées dans le cadre de la garantie de parfait achèvement que des relevés altimétriques ont été effectués le 7 décembre 2012 et le 3 juin 2013, conformément aux réserves inscrites au procès-verbal de réception du 16 novembre 2012. Au vu de ces relevés, le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les sociétés mandataires du marché de travaux ont conclu à la stabilité de la plateforme édifiée, tout en constatant une exfiltration de la conduite d’eau traitée reliant un biodisque au canal débitmétrique, que la SAS Causse et Brunet devait vérifier au cours de l’automne suivant. 
 
Il ressort du courrier du 19 décembre 2018 adressé par la commune à la SASU Suez Services France qu’au cours du mois de juillet 2017 l’agent technique de la commune chargé de l’entretien de la station d’épuration a signalé à plusieurs reprises que des « billes » étaient sorties de leur cage. Il ressort de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire que ces désordres affectaient le palier de l’étage 1 du côté de son motoréducteur. Aussi, la société Suez Services France est intervenue le 10 août 2017, aux frais de la commune, pour changer les roulements de ce palier. Toutefois, un nouvel incident est apparu au début du mois d’octobre 2017, qui a nécessité une nouvelle intervention de cette société, toujours aux frais de la commune. A..., le 14 mars 2018, la société Suez Services France a remplacé la totalité du palier défectueux, à ses frais.  
 
Au cours du mois de septembre 2018, l’agent technique communal a, à nouveau, remarqué que des billes s’échappaient des roulements. Le 12 novembre 2018, la société Suez Services France a proposé à la commune de Plaisance un devis afin de remplacer deux paliers, pour un montant total de 6 192 euros TTC. Par courrier du 19 décembre 2018, la commune a retourné ce devis, signé à hauteur de 50 % seulement, cette validation partielle étant justifiée, selon elle, par une usure anormale des roulements, ce pourquoi la commune a sollicité une expertise auprès de son assureur. Il est constant que ce devis n’a jamais été exécuté, ni suivi d’une facturation.  
 
Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise du 11 mars 2021 que les désordres identifiés au mois de septembre 2018 portent sur deux paliers : le palier central de l’étage 1 et un palier de l’étage 2. Le 19 décembre 2019, des fuites de graisse ont été constatées notamment sur les deux paliers en cause, le récupérateur de graisse usée étant d’ailleurs vide, ainsi qu’un décalage de l’accoupleur du premier bloc de biodisques de l’étage 1 et un défaut de rotation du palier central de l’étage 1. Le 5 février 2020, l’étage 1 a été totalement arrêté dès lors que la commune avait constaté, le 24 janvier, que des biodisques n’étaient plus en rotation en raison d’un incident survenu entre le 21 et le 24 janvier. Le 8 février 2020, la société Suez Services France a relevé une casse du système de serrage d’un côté du premier bloc de biodisques de l’étage 1, deux vis cisaillées et la rupture d’un tube en inox de la structure porteuse des disques. Le 23 juin 2020, à la demande de l’expert, la SASU Suez Services France a démonté l’ensemble des biodisques et l’axe de l’étage 1, qui ont été déposés au sol pour observations. Le palier démonté ne comportait plus que deux roulements à billes et le récupérateur de graisse usée était vide. L’axe concerné, au lieu d’être lisse, était dégradé, présentait de nombreuses traces de rayures et même d’engravures. A..., les deux étoiles en inox, supportant les blocs de biodisques, comportaient des tubes affectés d’amorces visibles et nettes de rupture.  
 
Il résulte de ce qui précède que deux types de désordres sont établis, qui affectent le palier central de l’étage 1 et un palier de l’étage 2. D’une part, des désordres affectent les paliers qui se traduisent par une perte d’étanchéité et des fuites de graisse, avec des joints dégradés hors des paliers et des roulements hors des paliers en cause. D’autre part, des désordres affectent d’autres éléments constitutifs de l’étage 1 : l’axe en inox est dégradé et les supports en inox en étoile des blocs sont rompus. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire que ce second groupe de désordres est la conséquence directe des dégradations des paliers, les frottements créant des rayures et engravures sur l’axe et provoquant des efforts anormaux sur les structures en inox. Ces désordres sont apparus au mois de septembre 2018 et n’étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage.  
 
En ce qui concerne la nature des désordres :  
 
Aux termes du rapport d’expertise du 11 mars 2021, ces désordres peuvent conduire à un arrêt de la rotation des disques des paliers en cause et à un arrêt du traitement des eaux usées par l’étage 1, ce qui a pour conséquence un rejet d’eaux usées ou insuffisamment traitées dans la rivière. Ce défaut ne permet pas un fonctionnement normal de la station d’épuration conformément à sa destination, en particulier pendant la période estivale où la population augmente sensiblement ce qui nécessite que la station d’épuration soit totalement opérationnelle et ne peut souffrir d’un fonctionnement en « mode dégradé ». 
 
Il résulte de ce qui précède que les désordres affectant la station d’épuration de la commune de Plaisance sont de nature à rendre cet ouvrage impropre à sa destination et engagent sur le fondement de la garantie décennale la responsabilité des constructeurs de l’ouvrage.  
 
En ce qui concerne l’imputabilité :  
 
Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que les désordres ci-dessus décrits ont deux causes identifiées 
 
D’une part, si, après la mise en service de l’ouvrage le 16 novembre 2012, l’entretien de l’ouvrage était effectué tous les six mois au moyen de la graisse spéciale « RENOLIT FLM 1 000 », livrée par la société System S&P GmbH, fournisseur de la station d’épuration et des paliers de remplacement, cette graisse contenant du graphite n’a plus été utilisée à compter du mois de mai 2016. En effet, il est établi que la société System S&P GmbH n’a plus livré de graisse « RENOLIT FLM 1 000 » après la mise en service de l’ouvrage, sauf à l’occasion des livraisons de nouveaux paliers en 2017 et 2019. Il résulte de l’instruction qu’à compter du mois de mai 2016, l’agent technique de la commune chargé de l’entretien de l’ouvrage, qui réalisait le graissage conformément au dossier des ouvrages exécutés, utilisait la graisse fournie par la société Suez Services France conformément à ses préconisations, et ce jusqu’au mois de juin 2019, date à laquelle la commune a décidé de s’approvisionner elle-même en graisse. Il est établi que cette graisse sans graphite « CA EP », achetée par la commune à compter du mois de juin 2019, ne présentait pas les caractéristiques de la « RENOLIT FLM 1 000 » et n’était pas adaptée pour l’entretien et donc le fonctionnement de la station d’épuration. S’agissant de la graisse utilisée entre le mois de mai 2016 et le mois de juin 2019 et fournie par la société Suez Services France, il n’est pas établi qu’elle était adaptée à l’ouvrage, ni conforme à celle préconisée par la société System S&P GmbH en l’absence de réponses des parties à l’expertise à la demande sur ce point de l’expert. Néanmoins il est constant que les désordres en litige sont apparus très antérieurement au mois de juin 2019.  
 
Il résulte de l’instruction que la réception « structurelle » des travaux serait intervenue le 24 avril 2012 et que la réception « fonctionnelle » est intervenue le 16 novembre 2012. Toutefois, la commune ne produit pas le procès-verbal de la réception du 24 avril 2012. Ainsi, la réception des travaux en date du 16 novembre 2012 a mis fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Dès lors, l’utilisation d’une graisse inadaptée à la station d’épuration, fournie par la SASU Suez Services France entre le mois de mai 2016 et le mois de juin 2019, n’est pas susceptible d’ouvrir un droit à réparation au titre de la garantie décennale. La commune de Plaisance n’est donc pas fondée à rechercher la responsabilité décennale de la SASU Suez Services France pour ce motif tiré d’un défaut d’entretien de l’ouvrage.  
 
D’autre part, il résulte de l’instruction notamment du rapport d’expertise judiciaire, que les désordres sur les paliers sont dus à un défaut d’horizontalité des biodisques ou, à tout le moins, à des écarts supérieurs à ceux indiqués dans la procédure de pose et de calage fournie par la société System S&P GmbH à la SASU Degrémont Services, devenue la SASU Suez Services France. Invitée par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire la procédure de pose et de calage de la station d’épuration, la société System S&P GmbH a transmis un document intitulé « System S&P instructions pour l’installation d’unités de sous-sol » le 19 février 2026, qui a été versé au contradictoire.  
 
Selon ces instructions : « Les disques montés sur l’arbre en acier inoxydable transmettent le poids de la biomasse à l’arbre. Les forces dues au poids et au mouvement des disques sont transmises de l’arbre aux paliers. Cela ne peut se faire de manière durable que si l’ensemble de l’installation est bien nivelé. Sinon, la statique de l’unité peut être affectée et les forces peuvent provoquer des dommages à la structure, aux paliers ou à l’arbre. » Dès lors, la station d’épuration doit reposer sur un socle constitué d’une plateforme en béton armé assurant la stabilité statique de l’installation. Cet équipement doit être installé sur cette plateforme, correctement calée, et mise à niveau à l’aide d’un niveau à bulle placé à la verticale. Les mesures de nivellement doivent être prises au niveau de chaque paroi traversante et sur le cadre en acier puis leurs hauteurs relevées doivent être recensées et reportées dans une liste ou sur plan. Ensuite, les pieds sont à caler avec des plaques plastiques appropriées afin d’obtenir le même niveau pour tous les pieds : « (…) / La tolérance entre les hauteurs des pieds doit être inférieure à +/- 1 mm pour une seule unité et pour les unités individuelles les unes par rapport aux autres. La tolérance entre les unités individuelles par rapport à la sortie doit être comprise entre 0 mm et -1 mm ». A..., avant le raccordement de l’installation, une « mise à niveau finale » et définitive de l’installation doit être réalisée une fois toutes les fixations d’ancrage bien fixées. La tolérance inférieure à +/- 1 mm entre les hauteurs des mesures doit être vérifiée.  
 
Il résulte de l’instruction que des intempéries survenues aux mois d’avril et de mai 2012 ont causé l’inondation du site où était installée la station d’épuration et ont contraint les parties à prononcer la réception de l’ouvrage. Afin de lever les réserves portées sur le procès-verbal de réception « fonctionnelle » du 16 novembre 2012, des mesures altimétriques ont été réalisées le 7 décembre 2012 et le 3 juin 2013. Il ressort des tableaux comparatifs des relevés altimétriques entre le 7 décembre 2012 et le 3 juin 2013 du rapport d’expertise judiciaire que si la stabilité de la plateforme était assurée, la station d’épuration n’avait pas été mise à niveau comme elle le devait. En effet, huit points de mesure ont été retenus, dont le point de référence « 1017 » constituant le niveau « 0 ». Or tous les autres points relevés sont supérieurs au point « 1017 » et comportent, par rapport à ce point, des écarts variaient de 1 à 7 millimètres à la date du 7 décembre 2012, et de 1 à 6 millimètres à la date du 3 juin 2013. Les préconisations de pose, de +/- 1 millimètre, ont donc été largement dépassées, en particulier sur le point « 1023 », situé 6 à 7 millimètres au-dessus du point « 1017 ». A..., de nouveaux relevés ont été réalisés au mois de janvier 2020 au cours des opérations d’expertise judiciaire. Il ressort du rapport d’expertise que si les autres points de mesure étaient au même niveau de 241,649 millimètres, les points « 1017 » et « 1021 » étaient très éloignés des préconisations et tolérances maximales autorisées par le fournisseur, en étant situés 1 centimètre plus bas, soit dix fois la tolérance requise d’un millimètre.  
 
Selon le rapport d’expertise du 11 mars 2021, aucune des parties sollicitées par l’expert n’a été en mesure de lui présenter les documents d’auto-contrôle qui auraient dû être établis lors de la pose et le calage de la station d’épuration. Aussi, le tribunal n’est pas en mesure de vérifier que les constructeurs ont effectivement réalisé ou à tout le moins vérifié la mise à niveau de l’unité, conformément à ce qui était pourtant préconisé par la procédure de pose et de calage fournie par la société System S&P GmbH. D’ailleurs, le rapport d’expertise judiciaire précise que la structure de la dalle en béton, installée par la SAS Causse et Brunet, conforte l’hypothèse d’un défaut de mise à niveau lors de l’installation de la station d’épuration plutôt qu’un tassement du terrain qui aurait été causé par les intempéries du printemps 2012. Il résulte de l’instruction que ni la SASU Degrémont Services, devenue la SASU Suez Services France, ni la SARL Scherz’Eau Conseils, ne pouvaient ignorer la procédure de pose et de calage en leurs qualités respectivement de constructeur spécialisé et de maître d’œuvre. Ces sociétés, qui étaient donc informées de l’importance de la mise à niveau de l’ouvrage, n’ont pas alerté le maître d’ouvrage sur les écarts de relevés altimétriques révélant le défaut d’horizontalité majeur de l’installation. Ce défaut était pourtant visible dès la vérification du 7 décembre 2012, et pouvait être confirmé le 3 juin 2013. A ces dates, les réserves énoncées dans le procès-verbal de réception des travaux prescrivant la réalisation de relevés altimétriques, n’avaient pas encore été levées. Cette levée des réserves n’est intervenue que le 2 août 2013. Il suit de là que la commune de Plaisance est fondée à rechercher la responsabilité de la SASU Suez Services France pour la réparation des désordres affectant le palier central de l’étage 1 et le palier défaillant de l’étage 2, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. 
 
En ce qui concerne l’aggravation des désordres :  
 
Il est constant que le devis du 12 novembre 2018, d’un montant de 6 192 euros TTC, proposé à la commune de Plaisance par la société Suez Services France pour le remplacement du palier central de l’étage 1 et du palier défectueux de l’étage 2, qui n’a été accepté par la commune qu’à hauteur de 50% de son montant, n’a pas été exécuté. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire, qu’une expertise amiable a été organisée par l’assureur de la commune, la compagnie d’assurances Groupama d’Oc, le 14 mars 2019, à laquelle la société Suez Services France n’était pas associée. Toutefois, le même jour, cette société aurait informé la commune que les pièces nécessaires à la réalisation du devis du 12 novembre 2018 étaient commandées. Par courrier du 22 mars 2019, la société Suez Services France l’a informée de la planification de son intervention pour le remplacement des paliers défectueux à la date du 11 avril 2019. Toutefois, par courriel du 16 mai 2019, le maire de Plaisance a indiqué qu’il avait demandé à la SASU Suez Services France d’intervenir en urgence, à titre conservatoire, afin de remplacer les deux paliers défectueux, et donc d’exécuter le devis du 12 novembre 2018. Le 17 mai 2019, Groupama d’Oc, agissant en qualité d’assureur de la commune, a contacté la SASU Suez Services France en lui signifiant que sa responsabilité était engagée eu motif d’un défaut de conception de l’ouvrage. Le 14 juin et le 7 août 2019, la commune de Plaisance a relancé en vain la SASU Suez Services France pour la réalisation des travaux avant de déposer, le 12 août 2019, une requête en référé-expertise.  
 
La commune de Plaisance a utilisé la station d’épuration et en particulier l’étage 1 jusqu’à ce que cet étage cesse de fonctionner. La SASU Suez Services France fait valoir que, par « geste commercial », elle avait accepté de prendre en charge la moitié du montant des réparations prévues au devis du 12 novembre 2018, mais qu’elle ne les a finalement pas exécutées en raison des diligences entamées par la commune auprès de son assureur, qui a remis en cause le partage des frais de réparation, de la période estivale et de l’introduction d’une instance contentieuse par la commune. Ces explications, postérieures au 11 avril 2019, ne sauraient justifier l’absence à cette date de l’intervention prévue par courriel du 22 mars 2019. Il résulte de l’instruction que la SASU Suez Services France n’a jamais signifié explicitement son refus d’intervenir à la commune de Plaisance. Aussi, l’aggravation des désordres affectant les étages 1 et 2 de la station d’épuration est, selon le rapport d’expertise judiciaire, « pour sa plus grande part », la faute de la SASU Suez Services France. Toutefois, ces éléments sont postérieurs aux 16 novembre et 27 décembre 2012, dates, respectivement, de la réception « fonctionnelle » et d’établissement du décompte général et définitif du marché du 28 juin 2011. Aussi, l’aggravation des désordres affectant la station d’épuration ne constitue pas une cause d’engagement de la responsabilité décennale de la société Suez Services France. Dès lors, la commune de Plaisance n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de cette société au titre de la garantie décennale pour ce motif d’aggravation.  
 
En ce qui concerne les causes exonératoires de responsabilité :  
 
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que ces derniers peuvent être exonérés de leur responsabilité en cas de faute du maître de l'ouvrage ou de force majeure, mais qu’en revanche, le fait du tiers ne constitue pas une cause exonératoire. 
 
En premier lieu, la SASU Suez Services France fait valoir que l’inondation au printemps 2012 du site accueillant la station d’épuration constitue un cas de force majeure. Il est constant qu’à la date de survenance de cette inondation, la dalle de la station d’épuration avait déjà été réalisée par la SAS Causse et Brunet et que la station d’épuration avait été posée et calée par la SASU Degrémont Services, devenue la SASU Suez Services France. Cette dernière fait valoir que le montant des travaux de reprise se serait limité à 81 250 euros HT si des travaux de « recalage altimétrique » avaient été réalisés dès 2012 après l’inondation. Elle produit une note de la société Ciblexperts affirmant que ces travaux auraient été à la charge de la maîtrise d’ouvrage et que le décalage mesuré serait la conséquence de l’inondation du site, ce qui infirme donc l’argument de la SASU Suez Services France tiré de ce que l’inondation du terrain en 2012 n’a pu provoquer un tassement du terrain et confirme la première hypothèse relevée par l’expert judiciaire, tirée d’un défaut de respect de la procédure de pose et de calage de la station d’épuration par la société Degrémont Services, et d’un défaut de suivi par le maître d’œuvre. En outre, ces éléments ne permettent pas d’écarter le constat du rapport d’expertise judiciaire de ce que ni la SASU Suez Services France, ni la SAS Scherz’Eau Conseils n’ont, les 7 décembre 2012 et 2 juin 2013, relevé les écarts de relevés altimétriques précédemment décrits, alors qu’elles ne pouvaient les ignorer en tant que maîtres de l’art. Dès lors, la SASU Suez Services France ne peut prétendre à être exonérée de sa responsabilité en invoquant cette cause exonératoire. A..., cette société ne démontre pas que l’inondation du site a constitué un cas de force majeure.  
 
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire, que la commune de Plaisance n’a repris contact avec la SASU Suez Services France pour l’exécution de ces travaux qu’à partir du 16 mai 2019. Il est ainsi établi que la commune, qui avait conscience de l’urgence à réparer l’ouvrage au regard du contenu de son courrier du 19 décembre 2018 adressé à la société Suez Services France, n’a pas cessé de l’utiliser avant le 5 février 2020, date de la mise à l’arrêt de l’étage 1 consécutif à une panne constatée le 24 janvier précédent. Ce faisant, la commune de Plaisance a participé à l’aggravation du dommage causé à la station d’épuration. A..., l’utilisation d’une graisse non adaptée, achetée par la commune à compter du mois de juin 2019, a contribué à cette aggravation.  
 
En dernier lieu, le devis du 12 novembre 2018 émis par la société Suez Services France prévoyait notamment la substitution d’un « ensemble roulement de palier, étanchéité à lèvres », « un accouplement ROTEX » et un « ensemble roulement de palier mobile (2 parties), étanchéité à lèvres », soit un remplacement des pièces défectueuses. Si l’ouvrage avait fonctionné avec des pièces neuves, la mise à l’arrêt total de l’étage 1 aurait été évitée ou retardée. Dès lors, la commune de Plaisance ne saurait sérieusement soutenir qu’il ne serait pas établi que l’exécution des travaux prévus au devis du 12 novembre 2018 aurait permis de réduire les désordres ou de les éviter totalement. 
 
Il suit de là que la société Suez Services France est fondée à faire valoir que la faute du maître d’ouvrage, qui a continué à utiliser l’ouvrage malgré le risque de casse dont il avait connaissance, a aggravé l’importance de ses dommages. Compte tenu de ce défaut de réparation de l’ouvrage imputable à la commune de Plaisance, il sera fait une juste appréciation de la responsabilité encourue par cette dernière en laissant à sa charge 20 % des conséquences dommageables de ces désordres.  
 
En ce qui concerne les préjudices allégués par la commune de Plaisance :  
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction que le 21 janvier 2020, la société Suez Services France a émis un devis pour le remplacement des deux paliers défectueux, avant la mise à l’arrêt de l’étage 1 le 5 février suivant. Cependant, l’intervention n’a en fait porté que sur le palier de l’étage 2, au motif que, ainsi que le relève le rapport d’expertise, la réparation de l’étage 1 nécessitait d’autres pièces. Ces travaux étaient nécessaires pour pérenniser le fonctionnement de l’étage 2, et donc pour éviter sa mise à l’arrêt. Constatant au cours des travaux sur l’étage 2 que la pièce de l’accouplement était très dégradée, la société Suez Services France l’a remplacée en utilisant celle de l’étage 1. Il ressort du devis n° 23002002 du 25 février 2020, corroboré par le Grand Livre des comptes de la commune, que cette intervention a été facturée pour un montant de 6 360 euros TTC, à la commune de Plaisance, qui a d’ailleurs réglé cette somme.  
 
En deuxième lieu, la commune de Plaisance et la société Suez Services France s’étaient accordées, s’agissant de l’étage 1, sur un devis du 18 mai 2020 prévoyant le remplacement d’un palier, d’un accouplement complet et de la structure en inox du module de biodisques. L’exécution de ces travaux était prévue les 22 et 23 juin 2020. Toutefois, le 23 juin 2020, le démontage de l’étage 1 a permis de constater que les désordres étaient plus importants qu’estimés. Les travaux n’ont donc pas pu être effectués. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire, que ce travail de démontage a été facturé au même prix que celui inscrit au devis accepté du 18 mai 2020. Toutefois, il ressort du Grand Livre des comptes de la commune, que celle-ci a versé l’intégralité de cette prestation pour un montant de 21 258 TTC.  
 
En troisième lieu, la commune de Plaisance a décidé de faire réaliser une réparation provisoire de l’étage 1, consistant à remplacer le palier défectueux et les deux structures en étoile, en réservant, toutefois, le remplacement de l’axe et du palier restant pour plus tard. Aux termes du rapport d’expertise, cette intervention rapide a permis que la station d’épuration fonctionne à sa capacité nominale pour la saison estivale, conformément à son objectif initial. Il ressort du devis établi le 25 juin 2020, corroboré par le Grand Livre des comptes de la commune, que cette prestation lui a été facturée 19 242 euros TTC, et que la commune a procédé à son règlement.  
 
En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que pour la remise en état de l’étage 1, de façon définitive, la commune de Plaisance a fait exécuter un devis daté du 19 mai 2021, portant sur des travaux d’un montant de 74 520 euros HT. Ce devis était relatif notamment à la fourniture d’un ensemble « Axe et Disques 2M pour le biodisque n° 1 avec : axe inox D90mm, disques types STK-2.000-1.193/2, structure maintiens disques, roues à Godets 9 godets, paliers, accouplements », la livraison de l’ensemble, une opération de curage des biodisques, et, enfin, la préparation et la supervision de ces opérations. Il ressort du Grand Livre des comptes de la commune de Plaisance qu’elle a payé cette prestation à hauteur de 89 424 euros TTC.  
 
En cinquième lieu, la commune de Plaisance soutient qu’elle a contracté un prêt-relais d’un montant de 120 000 euros auprès du Crédit Agricole pour le financement des travaux concernant la station d’épuration. Toutefois, la commune ne démontre pas avoir exposé la somme alléguée de 4 351,20 euros pour le remboursement de cet emprunt, d’autant plus que le contrat de prêt produit dans le cadre de la présente instance porte sur des « travaux de voirie 2022 ». La commune n’est donc pas fondée à en solliciter l’indemnisation dans le cadre de la présente instance.  
 
En sixième lieu, la commune de Plaisance sollicite l’indemnisation de son préjudice moral, à hauteur de la somme de 10 000 euros, en le justifiant par son renoncement contraint à différents projets municipaux et par les risques budgétaires et la charge de travail supplémentaire engendrés par les dysfonctionnements de la station d’épuration. Toutefois, elle ne l’établit pas. Ce chef de préjudice est donc également écarté.  
 
En dernier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire, que la dépose et la réinstallation de l’étage 1 a nécessité un contrôle des niveaux par un géomètre-expert. La commune produit un devis émis par un géomètre-expert du 20 juillet 2021 portant sur un montant de 2 340 euros TTC, qu’elle a validé et signé. Il ressort de l’ordonnance n° 1904653 du 22 mars 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse portant liquidation et taxation des frais d’honoraires de l’expertise à la somme de 8 809,26 euros que les honoraires du géomètre-expert n’ont alors pas été pris en compte parmi les frais d’expertise judiciaire. Dès lors, la commune de Plaisance est fondée à solliciter le remboursement de cette somme de 2 340 euros TTC. 
 
Il résulte de ce qui précède que le préjudice financier subi par la commune de Plaisance s’élève à la somme totale de 138 624 euros TTC. Eu égard aux parts de responsabilité dans la survenance des dommages incombant respectivement aux sociétés Scherz’Eau Conseils et Suez Services France, et compte tenu de la part devant rester à sa charge, la commune de Plaisance est fondée à solliciter le versement par la société Suez Services France de la somme totale de 55 449,60 euros TTC.  
 
Compte-tenu de ce qui précède, l’indemnité à laquelle la commune de Plaisance est en droit de prétendre au titre des différents postes de préjudices subis doit être fixée à la somme totale de 55 449,60 euros TTC, de laquelle doit être déduite la somme de 49 872 euros correspondant à la provision allouée au titre de la remise en état de la station d’épuration si celle-ci a été effectivement et totalement versée à la commune par la SASU Suez Services France.  
 
 
 
Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 
La commune de Plaisance a droit aux intérêts au taux légal afférent à la somme totale de 55 449,60 euros TTC à compter du 31 janvier 2023, date d’enregistrement de la requête au greffe du tribunal.  
 
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 31 janvier 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 31 janvier 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 
Sur les appels en garantie :  
 
Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que les désordres affectant certains paliers de la station d’épuration ont pour origine, dans le cadre de la garantie décennale, les défaillances des société Suez Services France et Scherz’Eau Conseils dans la pose et le calage de la station d’épuration, qui n’ont, d’une part, produit aucun document d’auto-contrôle permettant de vérifier qu’elles ont suivi la procédure de pose et de calage et, d’autre part, n’ont pas remarqué les écarts de mesures altimétriques après l’inondation du site au printemps 2012, en méconnaissance de leurs missions respectives. Compte tenu de la nature et de la gravité de leurs manquements respectifs fautifs dans l’exécution des travaux et le contrôle des règles de l’art, les sociétés Suez Services et Scherz’Eau Conseils France ont commis des fautes ayant contribué à la survenance des désordres, pour moitié chacune. Il suit de là qu’il y a lieu de faire une juste appréciation des responsabilités encourues et de condamner la société Scherz’Eau Conseils à relever et garantir la société Suez Services France à hauteur de 50% du montant de la condamnation prononcée à son encontre au titre du préjudice indemnisable.  
 
Sur les dépens : 
 
Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. » 
 
Par ordonnance n° 1904653 du 22 mars 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse portant liquidation et taxation des frais d’honoraires de l’expertise judiciaire à la somme de 8 809,26 euros, le paiement de ces frais a été mis à la charge de la commune de Plaisance. Par ordonnance n° 2202225 du 2 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné la SASU Suez Services France à verser une provision d’un montant de 58 681,26 euros à la commune de Plaisance, dont la somme de 8 809,26 euros correspond aux frais de l’expertise.  
 
Il est constant et n’est pas contesté que la provision ci-dessus décrite a déjà été versée dans sa totalité à la commune de Plaisance. Il suit de là que les dépens ont déjà été versés par la SASU Suez Services France, conformément à l’ordonnance précitée du 2 novembre 2022. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce que la somme de 8 809,26 euros soit mise à la charge de la SASU Suez Services France au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Sur les frais non compris dans les dépens :  
 
D’une part, la compagnie Groupama d’Oc n’étant pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, il n’y a pas lieu de mettre une somme à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Plaisance à verser à la compagnie Groupama d’Oc au titre de ces dispositions.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SASU Suez Services France une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Plaisance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a également lieu de mettre à la charge de la SASU Suez Services France la somme de 1 500 euros à verser à la société System S&P GmbH au titre de ces mêmes dispositions.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Les conclusions de la commune de Plaisance dirigées contre la compagnie Groupama d’Oc et les conclusions d’appel en garantie présentées par la SASU Suez Services France dirigées contre la société System S&P GmbH sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La SASU Suez Services France est condamnée à verser à la commune de Plaisance la somme totale de 55 449,60 euros TTC, déduction faite de la somme de 49 872 euros d’ores-et-déjà totalement versée par cette société à cette commune en exécution de l’ordonnance de référé provision, au titre de la remise en état de la station d’épuration. Cette somme doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2023. Les intérêts échus à la date du 31 janvier 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts.  
 
Article 3 : La société Suez Services France est fondée à être relevée et garantie par la SARL Scherz’Eau Conseils à hauteur de 50% de la condamnation prononcée à l’article 2 du présent jugement.  
 
Article 4 : La commune de Plaisance versera à la compagnie d’assurances Groupama d’Oc la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 5 : La société Suez Services France versera à la commune de Plaisance la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 6 : La société Suez Services France versera à la société System S&P GmbH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 
Article 8 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Plaisance, à la société Suez Services France, à la compagnie Groupama d’Oc, à la société System S&P GmbH et à la SARL Scherz’Eau Conseils.  
 
Délibéré après l'audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Clen, président, 
M. Cuny, conseillère, 
Mme Lejeune, conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
A. LEJEUNE 
Le président, 
H. CLEN 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
F. SOLANA 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,