CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la contrainte émise le 23 décembre 2022 par le directeur régional de Pôle emploi Hauts-de-France pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique. 
 Par une ordonnance n° 2300560 du 13 février 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023 par le biais de l'application Télérecours citoyen, M. B demande à la cour de faire droit à la demande qu'il a présentée au tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5°du présent article () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions, ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ".  
 2. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 811-1 du même code que les décisions rendues par le tribunal administratif sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi sont rendues en premier et dernier ressort et ne sont ainsi susceptibles d'être déférées qu'au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. 
 3. Enfin, l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".  
 4. Il résulte de l'instruction que la requête de première instance de M. B n'était pas accompagnée de la contrainte contestée mais seulement du document, établi par un commissaire de justice, ayant servi à sa signification. Dès lors que cette requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative cité au point 3, M. B a été invité par le greffe du tribunal administratif, le 23 janvier 2023, à produire la décision attaquée et informé qu'à défaut de régularisation dans le délai de quinze jours, sa requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance. Cette demande, transmise au moyen de l'application informatique Télérecours, en l'absence de consultation, est réputée avoir été régulièrement notifiée deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application. M. B n'ayant pas régularisé sa requête sa demande a été, à bon droit, rejetée comme irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, par le tribunal administratif et la production en appel de la contrainte litigieuse n'est pas de nature à régulariser la demande de première instance. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. Dans ces conditions, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 351-4 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Douai le 17 avril 2023. 
 La présidente de la Cour, 
 Signé  
 Nathalie Massias        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière en chef adjointe, 
 Sylviane Dupuis 
 N°23DA00544