TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 1er août 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2300560 de Seine-Saint-Denis Habitat, prescrit une expertise confiée à Mme B A, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert d'examiner les désordres affectant l'ensemble immobilier " Genève Leclerc " situé aux 70, 72 rue de Genève, 2 et 4 rue du général Leclerc, à La Courneuve. 
 Par des ordonnances du 20 octobre et du 5 décembre 2023, le juge des référés a étendu les opérations de l'expertise à la société SMABTP, à la société Cebat 2000, à la société SMA, à la société Stilbat, à la société Axa France Iard, à la société Abeille Iard et Santé, à la société Serty, à la société Arban, à la société Generali Iard, à la société Fayolle et Fils, à la société Allianz Iard, à la société TPF Engins, aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et à la société HITEC. 
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, Mme B A demande au juge des référés que les opérations de l'expertise soient étendues à la société Abside.  
 Le mémoire de Mme B A a été communiqué à la société Abside qui n'a pas produit de mémoire en defense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". 
 2. Il est utile que l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2300560 du 1er août 2023 soit étendue à la société Abside. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2300560 du 1er août 2023 sont étendues à la société Abside. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Seine-Saint-Denis Habitat, la société Abside et à Mme B A, experte.  
 Fait à Montreuil, le 14 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.