CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1905896_20230306
6 mars 2023
A aurait pu bénéficier d'un traitement par thrombectomie mécanique, laquelle restait encore possible même réalisée au-delà du délai conseillé de six heures.
5ème Chambre
DTA_2000088_20260407
7 avril 2026
Le coût de l’assistance par une tierce personne non spécialisée doit être calculé à partir d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges
7ème Chambre
DTA_1607974_20250428
28 avril 2025
B puisse bénéficier à l'avenir du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise ou un organisme déclaré et dont cette indemnité aura permis
1ère Chambre
DTA_2400010_20250512
12 mai 2025
partiellement inapte à l'exercice de ses fonctions consécutivement une luxation de l'épaule droite dont l'origine professionnelle a été reconnue par les organismes de la sécurité sociale.
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