TA13 · 8ème chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 7 décembre 2020, rendu sur la requête  
 n° 1905896, présentée par M. D A, le tribunal a ordonné une expertise.  
 Le rapport d'expertise du docteur E, désigné par le tribunal, a été déposé au greffe le 8 mars 2022. 
 Par des mémoires, enregistrés les 15 avril 2022 et 6 février 2023, M. D A, représenté par Me Gobaille, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser, avant application du taux de perte de chance, la somme de 2 340 877,56 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter de sa demande indemnitaire préalable, ainsi que la somme mensuelle de  
 2 380,53 euros au titre d'arrérages échus de certains préjudices permanents, en réparation du préjudice résultant de sa prise en charge médicale à compter du 11 juillet 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis et de la société hospitalière d'assurances mutuelles le versement d'une somme de 5 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis est responsable d'un retard de diagnostic et de traitement à l'origine d'une perte de chance d'échapper à ses graves séquelles qui doit être évaluée à 20% ; 
 - il a droit à être indemnisé de ses préjudices, avant application du taux de perte de chance, à hauteur de : 34 254,10 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 20 236,23 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne temporaire, 1 000 euros au titre de l'assistance par un médecin-conseil à l'expertise judiciaire, 1 940 euros par mois à compter du 1er janvier 2020 jusqu'à la date du jugement à intervenir pour les arrérages échus et 976 409,76 euros capitalisés pour les arrérages à échoir au titre de la perte de gains professionnels futurs, 7 500 euros au titre de l'incidence professionnelle, 82,04 euros par mois à compter du 1er janvier 2020 jusqu'à la date du jugement à intervenir s'agissant des arrérages échus et 41 292 euros capitalisés pour les arrérages à échoir du fauteuil électrique au titre des frais de santé futurs, 245 euros au titre des frais concernant un déambulateur, 192 225 euros au titre des frais de remplacement du logement, 3 926,80 euros au titre des frais d'aménagement du logement, 100 915,81 euros au titre de l'acquisition d'un véhicule,  
 45 euros au titre de l'adaptation du véhicule, 358,49 euros par mois à compter  
 du 1er janvier 2020 jusqu'à la date du jugement au titre de l'assistance par tierce personne à titre permanent pour les arrérages échus, 774 494,26 euros capitalisés pour les arrérages à échoir, 7 821 euros  au titre de son déficit fonctionnel temporaire total, 7 814,40 euros au titre du déficit temporaire partiel, 12 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,  
 364 350 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent évalué à 70 %, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 20 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,  
 7 500 euros au titre de son préjudice d'agrément, 4 500 euros au titre de son préjudice sexuel, 45 000 euros au titre de son préjudice d'établissement. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2022, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Constans, demande au tribunal de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis et de son assureur la somme de 222 291,25 euros au titre de ses débours avec intérêts à compter de l'enregistrement de son mémoire, la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis, représenté par Me Carlini, doit être regardé comme concluant à la réduction ou au rejet des prétentions indemnitaires du requérant. 
 Il fait valoir qu'il ne conteste pas sa responsabilité, que le taux de perte de chance doit être fixé à 20% et que ses propositions indemnitaires doivent être accueillies.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la société hospitalière d'assurances mutuelles, représentée par Me Carlini doit être regardée comme concluant à la réduction ou au rejet des prétentions indemnitaires du requérant. 
 Elle fait valoir qu'elle ne conteste pas la responsabilité du centre hospitalier, que le taux de perte de chance doit être fixé à 20% et que ses propositions indemnitaires doivent être accueillies. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2019. 
 Vu : 
 - le rapport d'expertise du docteur E remis le 8 mars 2022 ; 
 - l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille du  
 17 mars 2022  taxant les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 000 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Ricard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Goues pour le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, alors âgé de 34 ans, a été admis au centre hospitalier intercommunal  
 d'Aix-Pertuis le 11 juillet 2018 en état de conscience altéré caractérisé par des troubles de l'équilibre et de la marche et des signes de confusion. Son état s'étant rapidement dégradé, il a été transféré en service de réanimation de l'hôpital. Le 12 juillet 2018, une IRM cérébrale a mis en évidence un accident vasculaire cérébral ischémique cérébelleux bilatéral avec extension protubérantielle. M. A est alors transféré vers l'hôpital de la Timone à Marseille afin que soit pratiquée une thrombectomie. Par un courrier du 6 mars 2019 reçu le 11 mars suivant, l'intéressé a saisi le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis d'une demande préalable tendant à ce que lui soit proposée une indemnisation des chefs de préjudices qu'il estime avoir subis du fait de manquements imputables au centre hospitalier. Le tribunal ayant diligenté une expertise médicale afin de déterminer les causes et origines des conséquences dommageables de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier intercommunal  
 d'Aix-Pertuis ainsi que les préjudices en ayant résulté, M. A demande au tribunal, à la suite de la remise du rapport d'expertise, de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis ainsi que son assureur à l'indemniser de ses préjudices. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. A s'est présenté aux urgences du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis le 11 juillet 2018 à 13h24 en raison de troubles de la marche, de vomissements et d'une altération de l'état de conscience. A 17h09, le résultat douteux du scanner cérébral indiquait la nécessité d'une confirmation par la réalisation d'une IRM et d'une ponction lombaire au préalable. L'état de conscience de M. A s'est ensuite aggravé vers 20h, le plongeant dans le coma. L'IRM, réalisée le 12 juillet suivant à 12h50, a mis en évidence un accident vasculaire cérébral confirmé par un angio-scanner à 13h48 permettant d'établir le diagnostic d'un accident vasculaire cérébral ischémique cérébelleux bilatéral avec extension protubérantielle. Cependant, l'expert indique que si l'IRM avait été réalisée la veille, avant l'aggravation de l'état de conscience de l'intéressé, le diagnostic aurait pu être posé plus tôt et M. A aurait pu bénéficier d'un traitement par thrombectomie mécanique, laquelle restait encore possible même réalisée au-delà du délai conseillé de six heures. Ainsi le retard dans la réalisation de l'IRM et par conséquent dans la prise en charge thérapeutique de M. A, qui révèle une conduite médicale non conforme aux données acquises de la science, est constitutif d'une faute de l'hôpital, non contestée par ce dernier, de nature à engager sa responsabilité. 
 4. Toutefois, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 5. Il résulte du rapport d'expertise que si l'IRM avait été réalisée le 11 juillet 2018 avant 20 heures, le diagnostic, qui aurait pu être posé quinze à dix-sept heures plus tôt, aurait conduit à la réalisation d'une thrombectomie mécanique dans un délai utile, ce qui aurait permis une évolution plus favorable de l'état du requérant et de moindres séquelles que celles qu'il a présentées. Ce retard de diagnostic a constitué une perte de chance pour M. A évaluée à 20%, ce taux n'étant pas contesté par le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis. 
 6 Il résulte de tout ce qui précède qu'il appartient au centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis et à son assureur d'indemniser M. A à hauteur de l'ampleur de la chance qu'il a perdue d'éviter la survenance de ses dommages en raison de la faute de l'hôpital. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux temporaires ; 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire ; 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel temporaire de M. A a été total notamment au cours de son séjour au centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis du 11 au 12 juillet 2018. Toutefois, ce séjour hospitalier n'est pas imputable dès lors qu'il aurait été nécessaire en l'absence de faute de l'établissement.  
 8. En revanche, les séjours à l'hôpital de La Timone du 12 juillet au 2 octobre 2018, au centre Paul Cézanne du 3 octobre 2018 au 8 mars 2019, à l'hôpital Laveran le 2 avril et le 22 octobre 2019 et à l'hôpital européen le 13 novembre 2019 doivent être regardés comme imputables en l'absence de contestation de la défense sur ce point. Il convient donc de retenir un déficit fonctionnel temporaire total de 243 jours. Son déficit fonctionnel temporaire a ensuite été partiel de 80 % hors périodes de déficit fonctionnel total jusqu'à la date de consolidation de son état de santé fixée au 31 décembre 2019, soit du 9 mars 2019 au  
 1er avril 2019, du 3 avril au 21 octobre 2019 et du 23 octobre au 31 décembre 2019, date de la consolidation de son état de santé, soit durant 296 jours. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1 200 euros après application du taux de perte de chance de 20 % déterminé au point 5. 
 S'agissant des souffrances endurées ; 
 9 Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. A a enduré des souffrances évaluées à 4 sur 7 liées à l'intervention de thrombectomie de sauvetage. En l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1 440 euros après application du taux de perte de chance de 20 % déterminé au point 5. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire ; 
 10. Il résulte du rapport d'expertise que M. A a présenté un préjudice esthétique temporaire résultant de sa perte de motricité. Ce préjudice a été évalué par l'expert à 4,5 sur une échelle de 1 à 7. Toutefois, ce préjudice n'apparaissant pas distinct du préjudice esthétique permanent, il n'y a pas lieu de l'indemniser séparément.  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires ; 
 S'agissant des frais d'assistance d'une tierce personne ; 
 11. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 12. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que M. A a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les gestes de la vie courante à raison de trois heures par jour du 11 juillet 2018 au 31 décembre 2019, soit 538 jours, dont il convient de déduire les périodes d'hospitalisation et de rééducation d'une durée totale de 243 jours. Dès lors, il convient, en tenant compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, de 13 euros pour une aide non spécialisée, et non de  
 22,41 euros comme le demande M. A qui se borne à produire un devis prévoyant, de manière non personnalisée à son handicap, l'entretien du logement, les courses et la préparation des repas. Pour une année évaluée à 412 jours, pour tenir compte des congés payés, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis la somme de 4 000 euros après application du taux de perte de chance de 20%, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. A percevrait la prestation de compensation du handicap. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels actuels ; 
 13. M. A fait valoir qu'il a subi une perte de revenus avant la consolidation de son état de santé. Il résulte toutefois des pièces versées au dossier et notamment de son relevé de carrière qu'à la date de son accident, il était au chômage depuis le 18 février 2016. En outre, le requérant n'établit ni même n'allègue qu'il recherchait un emploi à la date de son accident et qu'il aurait été privé d'une chance d'en exercer un. Dans ces conditions, il n'établit pas que les conséquences de son retard de prise en charge auraient été à l'origine d'une perte de chance sérieuse de retrouver un emploi et de percevoir des revenus équivalents à ceux qu'il percevait avant sa période de chômage. Par suite, les conclusions présentées au titre des pertes de gains professionnels actuels doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux permanents ; 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent ; 
 14. Il résulte de l'instruction que M. A, né le 12 décembre 1983, présente un taux de déficit fonctionnel permanent de 70 % en lien exclusif avec le retard de prise en charge dont il a été victime. Eu égard à ce taux et à son âge à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 47 365 euros après application du taux de perte de chance de 20 % déterminé au point 5. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent ; 
 15. Il résulte du rapport d'expertise que M. A a présenté un préjudice esthétique permanent résultant de sa perte de motricité. Ce préjudice a été évalué par l'expert à 4 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de la réparation due au titre de ce chef de préjudice en la fixant à la somme de 1 600 euros après application du taux de perte de chance de 20 % déterminé au point 5. 
 S'agissant du préjudice d'agrément ; 
 16. Il résulte de l'instruction que M. A se trouve désormais limité dans sa pratique des loisirs sportifs auxquels il pouvait d'adonner en raison de ses difficultés motrices. S'il a déclaré à l'expert exercer encore une activité physique quotidienne en salle, il établit par les attestations produites qu'il pratiquait le football antérieurement au mois de juillet 2018, ce qui ne lui est plus possible depuis cette date. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 4 500 euros après application du taux de perte de chance de 20 % déterminé au point 5. 
 S'agissant du préjudice sexuel ;  
 17. Il résulte de l'instruction que M.Célik présente un préjudice sexuel léger en lien avec les séquelles résultant du retard de prise en charge qu'il a subi, qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 500 euros dans les circonstances de l'espèce après application du taux de perte de chance de 20 % déterminé au point 5. 
 S'agissant du préjudice d'établissement ; 
 18. Les séquelles dont M. A souffre le privent de la possibilité de réaliser normalement un projet de vie familiale. Par suite, il y a lieu d'évaluer l'indemnisation du préjudice subi à ce titre à la somme de 7 000 euros après application du taux de perte de chance de 20 % déterminé au point 5. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents ; 
 S'agissant des frais d'assistance aux opérations d'expertise ; 
 19. M. A demande le remboursement des frais qu'il a engagés et dont il justifie pour un montant de 1 000 euros au titre de l'assistance à expertise par le docteur C. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à lui verser cette somme au titre des frais exposés pour les besoins de l'expertise, somme qui, eu égard à sa nature, ne doit pas supporter de réfaction correspondant au taux de perte de chance retenu au point 5. 
 S'agissant des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence  
 professionnelle :  
 20. S'il résulte de l'instruction que si M. A ne peut plus exercer aucune activité professionnelle depuis son accident, le requérant, au chômage depuis deux ans à la date de son accident, n'établit aucune perte de gain professionnel, ni qu'il aurait pu reprendre une activité professionnelle si son accident vasculaire cérébral avait été pris en charge conformément aux bonnes pratiques. Dès lors, les conclusions présentées au titre des pertes de gains professionnels futurs doivent être rejetées.  
 21. En revanche, M. A, ainsi que l'indique l'expert, est définitivement inapte à reprendre son activité professionnelle antérieure de maçon ainsi que toute autre activité professionnelle. Par suite, il y a lieu d'évaluer son préjudice d'incidence professionnelle à la somme de 10 000 euros après application du taux de perte de chance déterminée au point 5.  
 S'agissant des dépenses de santé futures : 
 22. M. A sollicite le remboursement d'un fauteuil roulant électrique évalué à la somme de 3 938,01 euros et son renouvellement tous les quatre ans, ainsi que d'un déambulateur évalué à la somme de 298,81 euros selon deux devis du 19 mars 2022. L'expert a retenu la nécessité d'un fauteuil roulant " éventuellement " électrique, de cannes et de béquilles. 
 23. En ce qui concerne la période postérieure à la date de consolidation du  
 31 décembre 2019 jusqu'à la date de mise à disposition du jugement, l'intéressé ne produit à ce jour aucun élément permettant de justifier qu'il s'est acquitté de telles dépenses malgré la mesure d'instruction diligentée en ce sens. 
 24. En ce qui concerne la période postérieure à la mise à disposition du jugement, s'agissant du fauteuil roulant électrique, il résulte de la liste des débours de la caisse de sécurité sociale et de l'attestation d'imputabilité du médecin conseil qu'elle a pris en charge, le 9 mars 2022, des frais futurs d'appareillage d'un montant de 3 737,26 euros correspondant à un fauteuil roulant manuel et à son renouvellement à titre viager. En outre, si l'expert retient le besoin d'un fauteuil " éventuellement " électrique, M. A ne justifie pas qu'il aurait besoin d'un tel fauteuil. La demande présentée à ce titre doit être rejetée ainsi que celle tendant à l'indemnisation de frais d'achat d'un déambulateur pour le même motif. 
 S'agissant des dépenses de logement : 
 25. En premier lieu, M. A, qui vit actuellement chez ses parents, sollicite l'indemnisation de l'achat d'un nouvel appartement type F 4 d'une surface de 81 m2 évalué à la somme de 192 225 euros, adapté à son handicap dès lors que son appartement actuel est un duplex sans ascenseur. Il résulte de l'instruction que si l'habitation dans un logement de  
 plain-pied est préférable en raison du handicap dont M. A est atteint, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il ne pourrait prendre en location un tel logement et qu'il serait nécessaire qu'il en devienne propriétaire. Par suite, les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à lui payer une somme correspondant à l'achat d'un tel bien immobilier doivent être rejetées. 
 26. En second lieu, alors que l'expert a retenu la nécessité pour M. A d'installer dans son logement des points d'appui, des poignées et des rampes, le requérant sollicite l'indemnisation de l'aménagement de sa salle de bain à hauteur de 551,80 euros selon le devis établi le 19 mars 2022 par le cabinet d'orthopédie précité ainsi que d'un monte escalier à hauteur de 4 500 euros selon le devis établi le 21 mars 2022. Ces aménagements, qui ne sont pas contestés en défense, sont nécessaires compte tenu de l'état de santé du requérant imputable à la faute de l'hôpital. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis la somme de 1 010,36 euros après application du taux de perte de chance de 20%. 
 S'agissant des frais de véhicule adapté : 
 27. Alors que l'expert retient la nécessité pour M. A de conduire un véhicule avec transmission automatique et volant aménagé, l'intéressé sollicite le versement d'une somme de 100 915,81 au titre de l'achat d'un véhicule aménagé neuf et de son renouvellement tous les 10 ans. Toutefois, seul le surcoût de l'achat d'un véhicule avec boite automatique et le coût de l'aménagement du volant sont indemnisables. M. A n'a pas produit de facture ou de devis précisant ces surcoûts malgré la mesure d'instruction diligentée en ce sens. Par suite, la demande présentée à ce titre doit être rejetée.  
 S'agissant des frais d'assistance d'une tierce personne à titre permanent ; 
 28. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, qu'à compter de la date de consolidation de son état de santé, M. A a besoin d'une assistance par une tierce personne de deux heures par jour. Pour les motifs indiqués au point 5, la demande d'indemnisation du requérant au taux horaire de 22,41 euros n'est pas justifiée. 
 29. En ce qui concerne la période allant du 1er janvier 2020 à la date du  
 31 décembre 2020 au cours de laquelle le taux horaire doit être fixé à 14 euros pour une aide non spécialisée pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés, cette aide doit être évaluée à la somme de 2 307 euros  après application du taux de perte de chance de 20%. 
 30. En ce qui concerne la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 au cours de laquelle le taux horaire doit être fixé à 15 euros pour une aide non spécialisée pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés, cette aide doit être évaluée à la somme de 2 472 euros après application du taux de perte de chance de 20%. 
 31. En ce qui concerne la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, en appliquant, pour une aide non spécialisée le taux horaire de 22 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l'ensemble des charges sociales ainsi que les droits à congés payés des salariés, l'aide accordée à ce titre est évaluée à la somme de 3 212 euros après application du taux de perte de chance de 20%. 
 32. En ce qui concerne la période allant du 1er janvier 2023 à la date de mise à disposition du présent jugement, en appliquant, pour une aide non spécialisée le taux horaire de 23 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l'ensemble des charges sociales ainsi que les droits à congés payés des salariés, l'aide accordée à ce titre est évaluée à la somme de 331 euros après application du taux de perte de chance de 20%. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède que, pour ces périodes antérieures au présent jugement, l'indemnité due par le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis au titre de l'aide par tierce personne est évaluée à la somme totale de 8 322 euros après application du taux de perte de chance de 20%. 
 34. D'autre part, s'agissant de la période postérieure à la date de mise à disposition du présent jugement, M. A aura besoin d'une aide quotidienne de deux heures. En appliquant pour une aide non spécialisée le taux horaire de 23 euros fixé par l'arrêté du  
 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l'ensemble des charges sociales ainsi que les droits à congés payés des salariés, il convient de retenir une rente trimestrielle, ainsi que le demande le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis, d'un montant de 837,2 euros, après application du taux de perte de chance retenu précédemment, qui sera revalorisée par la suite en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. La rente sera versée à chaque trimestre échu, sous déduction de la prestation de compensation du handicap perçue dont il sera justifié chaque trimestre par M. A ou sur présentation des justificatifs de non-perception de cette aide. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis et son assureur à verser à M. A la somme totale de 83 656,80 euros en réparation des préjudices résultant de son retard de prise en charge, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable, soit le 11 mars 2019 , ces intérêts portant eux-mêmes intérêts un an après cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette même date, ainsi qu'à verser au requérant une rente trimestrielle d'un montant de 837,2 euros, sous déduction de la prestation de compensation du handicap perçue dont il sera justifié chaque trimestre par M. A ou sur présentation des justificatifs de non-perception de cette aide. 
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône :  
 36. A l'appui de sa demande de remboursement, d'un montant total de  
 222 291,25 euros avec intérêt au taux légal, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône produit un état des débours établi le 9 mars 2022 et une attestation d'imputabilité du médecin-conseil du 29 mars 2022. Elle établit qu'elle a engagé des frais hospitaliers du 12 juillet au 2 octobre 2018 pour un montant de 142 884 euros, du  
 2 octobre 2018 au 28 décembre 2018 pour un montant de 19 310,84 euros, du 2 janvier 2019 au 8 mars 2019 pour un montant de 14 595,55 euros, du 8 juillet au 6 novembre 2019 pour un montant de 6 073,90 euros, le 13 novembre 2019 pour un montant de 1 032,71 euros, le  
 2 avril 2019 pour un montant de 272 euros et le 22 octobre 2019 pour un montant de  
 340 euros. Elle établit enfin avoir engagé des frais de transport du 2 octobre 2018 au  
 6 novembre 2019 pour un montant de 4 309,47 euros, des frais de soins de kinésithérapie du  
 6 janvier 2020 au 21 janvier 2021 pour un montant de 2 519,37 euros et des frais futurs le  
 9 mars 2022 d'un montant total de 28 626,94 euros. Contrairement à ce que fait valoir la défense, ces frais, en lien direct avec les séquelles du retard de prise en charge dont M. A a été victime, sont imputables à la faute commise par l'hôpital à hauteur de la perte de chance d'éviter ses séquelles déterminée à 20% au point 5.  
 37. Elle n'établit pas en revanche avoir engagé des frais d'hospitalisation du 11 mars au 26 juin 2019 concernant l'hôpital Paul Cézanne comme le mentionne l'attestation d'imputabilité alors que la note de débours n'indique pas que M. A y a été hospitalisé à cette période, et n'établit pas non plus que les frais pharmaceutiques engagés le  
 28 décembre 2018 pour un montant de 7,47 euros mentionnés dans la note des débours sont imputables au fait générateur alors que l'attestation d'imputabilité ne les indique pas.   
 38. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis la somme de 43 992,95 euros après application du taux de perte de chance. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2022, date d'enregistrement du mémoire de la caisse. 
 39. Compte tenu du montant du remboursement obtenu, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la somme de 1 162 euros. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 40. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 1 000 euros par ordonnance de la présidente du tribunal du 17 mars 2022, à la charge définitive du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis et de la SHAM. 
 Sur les frais d'instance : 
 41. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis et de la SHAM le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, et le versement d'une somme de 800 euros à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis et la SHAM sont solidairement condamnés à payer à M. A la somme de 83 656,80 euros ainsi qu'une rente trimestrielle de 837,2 euros, sous réserve de la perception dans le futur de la prestation de compensation du handicap. Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 413-17 du code de la sécurité sociale. 
 Article 2 : Les sommes indiquées à l'article premier sont assorties des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2019, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts un an après cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette même date. 
 Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis et la SHAM sont solidairement condamnés à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 43 992,95 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2022, ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 000 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis et de la SHAM. 
 Article 5 : Le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis et la SHAM verseront à  
 M. A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, et le versement d'une somme de 800 euros à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera faite au docteur E, expert. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rousselle, présidente, 
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Journoud, conseillère, 
 Assistés de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. B       La présidente, 
 signé 
 P. ROUSSELLE 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,