) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a produit, à la demande du tribunal une pièce, enregistrée le 10 mars 2024, qui a été communiquée en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

R. 612-3 du code de justice administrative.

R. 612-3 du code de justice administrative.

R. 612-3 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 2197-5 du code de la commande publique : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil ».