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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536235_20251226
26 décembre 2025
Dès lors, le moyen tiré du vice d’incompétence n’est pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
7ème Chambre
DTA_2008574_20251006
6 octobre 2025
F..., âgée de 72 ans et atteinte d’une polyarthrite rhumatoïde, a subi, en fin d’année 2017, un épisode de fièvre de cinq jours, accompagné de douleurs rachidiennes intenses au niveau cervico-dorsal, irradiant
2ème chambre
DTA_2101002_20230215
15 février 2023
pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". 3.
DTA_2101004_20230215
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500984_20250303
3 mars 2025
; elles ne prévoient pas l'obtention, en cours d'année, d'une note minimale pour certaines épreuves ; ainsi, par voie d'exception, la règle de 12/20 imposée pour trois épreuves en cours d'année est illégale
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604981_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120528_20230612
12 juin 2023
La société Lilou exploite un fonds de commerce situé 23, avenue Paul Doumer, dans le 16ème arrondissement de Paris.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2011313_20230323
23 mars 2023
Par la requête n° 2011313, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger des sommes mises à sa charge. Sur la jonction : 2.
DTA_2506692_20250604
4 juin 2025
à la demande de pièces complémentaires fait obstacle à la délivrance d'un document provisoire de séjour puisque la demande de titre de séjour est considérée comme incomplète.
4ème Chambre
DTA_1910551_20230515
15 mai 2023
La société Vandenbulcke exerce, dans un ensemble immobilier sis à Bondues dont elle n'est pas propriétaire, une activité de commerce en gros de produits destinés aux boulangers, pâtissiers, traiteurs et
3ème chambre
DTA_2403291_20260410
10 avril 2026
En outre, il ressort des relevés de notes de la requérante que celle-ci n’a pas validé ses deux premières années de licence en raison d’absences injustifiées répétées durant ces deux années.
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
cas, à douze mois. () ".
Reconduite à la frontière
DTA_2501148_20250325
25 mars 2025
Si le requérant soutient qu'" existe un doute sur le signataire de l'arrêté ", il n'apporte aucun élément suffisant permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. 10.
5ème Chambre
DTA_2205517_20250923
23 septembre 2025
, au profit de l'État () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours
DTA_2114719_20250128
28 janvier 2025
A peuvent être regardées comme anormales. 13.
6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
Dans ces conditions, l'administration fiscale ne peut être regardée comme ayant procédé à un " traitement informatique " et la société Lyon Loisirs ne peut, par suite, utilement soutenir qu'elle aurait
9ème chambre
DTA_2310778_20240522
22 mai 2024
Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées
DTA_2400411_20240523
23 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête, à titre principal comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme non fondée.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500171_20250221
21 février 2025
les eaux souterraines " car les travaux sont susceptibles de mettre en communication des eaux souterraines et de créer une pollution d'eau douce par insertion d'eau salée, n°C11 " maintenir ou restaurer
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401114_20240214
14 février 2024
; par ailleurs, les objets décrits comme étant des déchets par la commune servent à l'exploitation de la société et sont réutilisables dès lors que cette dernière a toujours manifesté son intention de
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