Si la requérante soutient que les sociétés bulgares interviennent effectivement dans les transactions passées entre la requérante et ses fournisseurs, par l'intermédiaire de M.

A..., résident fiscal français, des précisions relatives à des comptes bancaires ouverts à son nom à l’étranger.

Aux termes de l'article L 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

D..., directrice de la citoyenneté et des étrangers en France, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer notamment les décisions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

: « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le

ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, () sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du

A a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français il y a trois ans et vivre en couple avec une ressortissante française enceinte d'environ un mois.

de sa filière française Dermosciences France.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

en réparation du préjudice subi par les services déconcentrés de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire à l'occasion de l'achat de véhicules utilitaires moyens et de véhicules poids lourds entre

A..., ressortissant algérien né le 3 octobre 2004, est, selon ses déclarations, entré en France en septembre 2022.

Elles soutiennent que : - la juridiction administrative est incompétente en l'absence de lien contractuel ou financier entre elles et la préfecture ou les services déconcentrés de l'Etat, les commandes

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 4.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se