faire prononcer la mesure sollicitée, dès lors que la persistance du bruit à compter de 6 heures du matin à raison des horaires d'été des personnels techniques municipaux, est source, depuis 2017, de troubles

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est

de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se

Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 28 541 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 26 082 euros en réparation du préjudice lié aux troubles

; le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par jugement précité du 25 mai 2023 ; - la passerelle a été ouverte au public le 15 avril 2021 ; - les travaux ont provoqué des fissures sur leur propriété

d'assainissement non collectif (SPANC) de la communauté d'agglomération du Pays ajaccien (CAPA), dans un délai de 21 jours à compter de la notification de cet arrêté, et l'a mise en demeure de réaliser les travaux

Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 45 345 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de son bien, et la somme de 48 691 euros en réparation du préjudice lié aux troubles

est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux

est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux

est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux

est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux

les conditions d’expérimentation des tunnels d’insonorisation ; - il méconnait l’article 5 de l’arrêté du maire de la commune de Limoges du 2 février 2017 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

G ont la qualité de voisins immédiats du projet.

La maison à usage d'habitation se trouve à 195 mètres de la LGV. 8.

du voisinage et d'atteinte à la tranquillité du voisinage dans le domaine d'autres réglementations acoustiques.

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est engagée

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est

La propriété se trouve à une distance d'environ 220 mètres de la LGV. 8.