aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé

En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé

En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé

du non-respect des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement, fondée sur le 3° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'ARS a ajouté une troisième condition

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit le principe du contradictoire ; il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

L. 332-24 du code général de la fonction publique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

L'audience s'est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l'article L. 922-3 du code de l'entrée

L'audience s'est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l'article L. 922-3 du code de l'entrée

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Si Mme F soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il ressort des dispositions du livre VI du code de

- Hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - la décision méconnait l'article L 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît

) et de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.